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Des parlementaires mauritaniens ont présenté une proposition pour modifier la loi organisant la haute cour de justice chargée de juger les présidents et les hauts responsables, une modification destinée à constituer la cour.
Cette proposition coïncide avec une enquête en cours menée par une commission parlementaire relative à la gestion de l’ancien président Mohamed O. Abdel Aziz, certains de ses ministres et des proches.
Sur la base du rapport de la commission d’enquête, le parlement devra se prononcer sur la création de la haute cour de justice et éventuellement accuser l’ancien président de haute trahison.
Quatre députés sont à l’origine de cette proposition.
Il s’agit des députés Ishak Ahmed Miské, El Id Mohameden M’Bareck, Mohamed Mohamed M’Bareck et Baba Begnoug.
Les quatre députés ont publié un document pour justifier leur proposition réaffirmant que la haute cour de justice est une institution constitutionnelle selon l’article 92 de la constitution qui en ordonne la mise sur pied après le renouvellement entier de l’assemblée nationale.
Dans leur document, les quatre députés ont précisé que la cour est un instrument pour la consolidation du contrôle parlementaire sur le gouvernement et constitue par ailleurs une dissuasion pour ceux qui seront tentés de s’approprier illégalement les deniers publics.
Ils estiment que la proposition faite au parlement est tout simplement destinée à réactiver une institution constitutionnelle gelée pour incompatibilité de la loi l’organisant avec la constitution.
La constitution mauritanienne stipule que le président de la république ne peut être accusé que par le parlement au terme d’un vote à main levée et avec une majorité absolue de ses membres, il est ensuite jugé par la haute cour de justice, selon l’article 93 de la constitution.
La constitution mauritanienne prévoit par ailleurs qu’une fois créée la haute cour est tenu de déterminer les crimes ou délits de même que les peines prévues par les lois pénales en vigueur au moment des faits.
saharamédias via cridem