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Le dossier RP 004/2017 plus connu sous le nom de « dossier des 13 sénateurs » est manifestement émaillé, depuis le début à ce jour, de violations flagrantes de la loi et des principes élémentaires du droit.
Nous n’avons eu de cesse de déplorer les violations commises tout au long de cette procédure, notamment à l’encontre du sénateur Mohamed Ould Ghadda :
Disparition forcée du 10 août au 18 août 2017
Garde à vue en dehors de tout cadre légal du 18 août au 1er septembre 2017
Soumission pendant la garde à vue aux mauvais traitements et à la torture en violation de la loi 2015-033 et des instruments internationaux dûment ratifiés par la Mauritanie
Présentation devant le Procureur de la République en dehors de l’horaire de vacation officiel
Engagement par le procureur des poursuites pénales à son encontre pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions de sénateur, en violation de l’article 50 alinéa 1er de la constitution disposant littéralement : «
Audition en première comparution par le juge d’instruction jour de fête légale (fête l’Aïd El Kébir), de surcroît un vendredi
Placement en détention préventive sans aucun motif légal justifiant le recours à cette mesure extrême
Suspension de l’instruction pendant quarante jours alors qu’il est prescrit de l’entreprendre en toute diligence
Refus de communication à la défense de certains éléments du dossier servant pourtant de base à l’accusation
Le non examen depuis plus d’un mois par la chambre d’accusation de la demande pertinente de la défense tendant à obtenir l’abandon des poursuites sur la base de l’article 50 al 1er de la constitution, susvisé, et ce en dépit de la célérité requise pour l’examen de tels dossiers.
A l’occasion de son extraction de la prison pour être entendu par le juge d’instruction, notre client subit ouvertement, depuis deux jours, des actes de violence et d’humiliation dans la maison d’arrêt, au commissariat de police rattaché au palais de justice et même dans les coulisses du palais.
Il a été menotté comme un vulgaire délinquant, contrairement aux autres détenus comparaissant devant le même juge. Face à ses protestations contre de tels agissements, il a été molesté violemment puis entraîné avec brutalité dans la cour de la prison et jusqu’au fourgon de police.
Conduit au Palais de justice à 11 heures, il n’a pu comparaître devant le juge d’instruction qu’à 17 heures. Durant tout ce temps, il n’a pu évidemment ni se nourrir, ni se désaltérer.
Informé de ces graves atteintes aux droits fondamentaux du prévenu, le juge d’instruction s’est limité à renvoyer la séance au lendemain à 10 heures.
Le collectif de défense du sénateur Mohamed Ould Ghadda :
Dénonce ces graves atteintes à la dignité humaine et cette instrumentalisation mesquine de la justiceà des fins politiques partisanes ;
Rappelle aux autorités judicaires et pénitentiaires à tous les échelons leurs obligations de réserver un traitement digne et humain à tout détenu et notamment aux prisonniers d’opinion ;
Se réserve le droit d’engager toute action pertinente contre les auteurs des violations de la loi commises à l’encontre du sénateur Mohamed Ould Ghadda.
Fait à Nouakchott, le 11 octobre 2012