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Le dossier RIM Communication (RIMCOM), longtemps cantonné aux juridictions nationales, a désormais franchi un seuil critique. Ce qui relevait d’un contentieux administratif classique s’est transformé, au fil des procédures, en une affaire à dimension internationale, exposant la Mauritanie à des risques juridiques et de réputation non négligeables.
À mesure que les développements s’enchaînent, une inquiétude s’installe parmi les observateurs : au-delà du litige lui-même, c’est la stabilité du droit et la sécurité juridique qui pourraient être mises à l’épreuve.
Une créance juridiquement établie
L’origine du différend remonte à 2013, lorsque la société RIMCOM a obtenu, dans le cadre d’un appel d’offres régulier, un contrat de délégation de service public avec la Communauté urbaine de Nouakchott. La résiliation unilatérale de ce contrat en 2014 a ouvert un contentieux qui s’est progressivement hissé jusqu’au sommet de la hiérarchie judiciaire.
À trois reprises, la justice mauritanienne a donné raison à l’entreprise :
- le Tribunal administratif a reconnu la rupture abusive en 2015
- la Cour d’appel a confirmé la condamnation en 2018
- la Cour suprême a rejeté le pourvoi en 2020, rendant la décision définitive
En droit, la créance apparaît ainsi comme certaine, liquide et exigible.
Le basculement vers l’international
Faute d’exécution en Mauritanie, le contentieux a franchi une nouvelle étape en 2025, avec l’octroi de l’exequatur par le Conseil d’État français. Les décisions mauritaniennes sont ainsi devenues exécutoires sur le territoire français, une situation rare qui place désormais le litige dans une dimension transnationale.
Dans la continuité, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé, en avril 2026, une saisie sur des fonds liés à la Région de Nouakchott via l’Association internationale des maires francophones (AIMF).
Le dossier est désormais entré dans une phase d’exécution concrète à l’étranger.
Une configuration institutionnelle sensible
Un élément particulier vient renforcer la complexité du dossier : la présidente de la Région de Nouakchott, entité débitrice, occupe également une fonction de vice-présidente au sein de l’AIMF, organisme tiers concerné par la saisie.
Sans préjuger des conséquences juridiques, cette situation alimente les interrogations et contribue à une exposition accrue du dossier sur la scène internationale.
Un recours qui ravive les inquiétudes
Dans ce contexte déjà délicat, l’introduction d’un recours dans l’intérêt de la loi devant la Cour suprême suscite des interrogations profondes.
En principe, et comme son nom l’indique cette procédure est réservée à la préservation de la loi et ne doit pas toucher aux intérêts des particuliers. Sur le plan juridique, ce mécanisme est censé être sans effet sur les droits des parties. Mais dans les faits, il fait naître une crainte plus large : Que se passerait-il si un tel recours venait à remettre en cause une décision rendue il y a six ans par la Cour suprême, et onze ans après le jugement de première instance ?
Cette hypothèse, même théorique, ouvre un débat sensible.
Le risque d’un précédent
Plusieurs analystes redoutent que cette démarche ne fragilise un principe fondamental : celui de l’autorité de la chose jugée.
Car si une décision devenue définitive peut être revisitée plus d’une décennie après le caractère final des jugements serait remis en cause, la sécurité juridique deviendrait incertaine et la confiance dans les institutions judiciaires pourrait être affectée.
En d’autres termes, si un jugement confirmé au plus haut niveau peut être réexaminé des années plus tard, alors aucun jugement ne peut plus être considéré comme définitivement acquis.
Au-delà du litige : une question de crédibilité
L’affaire RIMCOM dépasse désormais le cadre d’un simple différend contractuel.
Elle interroge des principes essentiels, celui de la prévisibilité du droit, celui de la fiabilité des engagements publics et celui de la crédibilité du système judiciaire
Dans un contexte où la Mauritanie cherche à consolider son attractivité économique, ces éléments constituent des facteurs déterminants pour les investisseurs et partenaires internationaux.
Un moment charnière
Le dossier se trouve aujourd’hui à un tournant.
D’un côté, un processus judiciaire achevé depuis plusieurs années.
De l’autre, des procédures en cours à l’étranger et des démarches internes qui, même limitées juridiquement, alimentent un climat d’incertitude.
Les prochaines étapes — notamment la réponse de l’AIMF et les éventuelles extensions du contentieux — pourraient accentuer cette dynamique.
Un appel à une clarification au plus haut niveau
Dans ce contexte, de plus en plus de voix plaident pour une sortie maîtrisée de la crise.
Sans remettre en cause l’indépendance de la justice, une intervention d’ordre politique — sous forme de clarification, de médiation ou d’arbitrage — apparaît, pour certains observateurs, comme la voie la plus à même de préserver la sécurité juridique, d’éviter l’escalade internationale et de protéger l’image et les intérêts stratégiques du pays.
Préserver l’essentiel
L’affaire RIMCOM illustre donc à plus d’un titre les tensions qui peuvent naître entre décisions administratives et engagements contractuels validés par la justice.
Aujourd’hui, l’enjeu dépasse les parties en présence. Il touche à la confiance dans la parole de l’État. Et dans ce type de situation, où les implications sont à la fois juridiques, économiques et institutionnelles, une clarification au plus haut niveau apparaît moins comme une option que comme une nécessité pour préserver l’intérêt supérieur du pays.