Procès de la décennie : Compte rendu du huitième jour (13 février 2023)

Shems Maarif - Le dispositif sécuritaire a été renfoncé à l’intérieur de la salle d’audience, mais également à l’entrée du palais de justice.

On a noté l’absence d’un certain nombre d’avocats à l’audience, dont l’avocate libanaise Sandrella Merhej.

– A 10 : 02, le juge a ouvert l’audience

– Le juge a ouvert l’audience en constatant la présence de l’accusé, puis a dit que le tribunal poursuivra ses audiences, continuera l’exposition du dossier 01/2021 et commencera aujourd’hui l’interrogatoire des accusés.

– Le juge appela le premier accusé, Mohamed Ould Abdel Aziz, et s’enquit de la présence de sa défense

1-Immédiatement les avocats de la défense de l’ancien président sont intervenus par l’intermédiaire de l’avocat Sidi Ould Mohamed Vall, qui déplore les conditions de détention de l’ancien président, demandant au Parquet Général et au Tribunal de la revoir. Il dépose une requête préparée par la défense pour contester l’inconstitutionnalité de certaines lois sur lesquelles la Cour s’appuie, notamment :

✓ L’article 16 de la loi relative à la lutte contre la corruption sur la présomption d’innocence, que la défense considére comme contraire aux dispositions de l’article 13 de la Constitution.

✓ L’article 47 de la loi relative à la lutte contre la corruption, qui alloue 10% des fonds récupérés aux autorités d’enquête et de jugement, et le même pourcentage à ceux qui dénoncent la corruption, ce que les avocats de la défense considèrent comme illégal et porte atteinte à l’image des juges, les rabaisse au niveau des agents de poursuite et les pousse à condamner tout accusé dans des affaires de corruption

✓ L’article 278 du Code de Procédure Pénale relatif à l’impossibilité de diffuser ou d’enregistrer les séances, les avocats de l’ancien président ont affirmé que leur client a le droit de bénéficier de l’opinion du peuple et exige que le procès soit public et diffusé sur les médias et réseaux sociaux.

– L’avocat Sidi Ould Mohamed Vall a confirmé que la défense a décidé de recourir au Conseil constitutionnel pour contester les dispositions et demande à la cour de lui accorder un délai de 15 jours.

2. Le Procureur de la République Ahmed Mohamed El-Moustapha : Il a confirmé que l’article 4 de la loi 13/2018 indique que l’exception est soulevée alors et que le tribunal n’est pas en session, ajoutant que les textes, que les avocats de la défense contestent, ont été publiés il y a des décennies, sont en vigueur et des citoyens ont été jugés sur leur base. Il a ajouté que la règle de la preuve du contraire ne concerne pas la présomption d’innocence, car elle vise des fonctionnaires qui ont accepté de déclarer leurs biens à leur entrée en fonction et à leur départ, et s’il s’avère qu’ils ont des biens, ils doivent en justifier la source et non pas prouver leur innocence.

3- Mohamed Abderrahmane Ould Abdi | Avocat de la partie civile : a affirmé que l’article 16 de la loi relative à la lutte contre la corruption fait incomber la preuve à l’accusé, et a affirmé que la charia islamique consacre le principe « d’où avez- vous obtenu cela ».

– A 10 :27, le juge a suspendu l’audience afin de délibérer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de la défense

– A 11 : 46, il est revenu, a repris son audience et le juge a lu la déclaration, qui indiquait qu’après avoir délibéré conformément à la loi sur l’exception d’inconstitutionnalité de certaines lois (qu’il cita un à un ), le Tribunal a décidé de suspendre les débats et d’accorder à la défense un délai de 15 jours pour saisir le Conseil Constitutionnel puis il leva l’audience.

©Sid_El_Moctar_Sidi traduction Shemsmaarif.info