Communiqué du Collectif chargé de la défense de l’ancien Président de la République Mohamed ould Abdel Aziz

Taleb Khyar Mohamed - Le Collectif chargé de la défense de l’ancien Président de la République Mohamed ould Abdel Aziz.

Au vu d’un communiqué émanant de la direction de la sûreté, visant à justifier certaines attitudes provocatrices émanant de personnes habillées en civil au volant de voitures embusquées devant le domicile de l’ancien président de la république, et dont les occupants se livraient à toutes sortes de fouilles des visiteurs, contrôles intempestifs et autres actes dégradants, avant de s’adonner immanquablement à la filature à tombeau ouvert de la voiture de l’ancien président dès que celui-ci empruntait la sienne pour s’en aller satisfaire aux formalités de présence édictées à son encontre par le pool chargé de l’instruction, filatures qui vont se répéter, occasionnant divers accidents de la circulation ( deux au moins) ;

le pool chargé de la défense de l’ancien président de la république, soucieux d’éclairer l’opinion, vient exposer ce qui suit :

1) Ces filatures agressives sont suffisamment rapportées par les témoignages concordants des passants, et notre client a porté plainte contre de tels agissements auprès du parquet comme il a saisi à cet égard le pool chargé de l’instruction, et il aurait été plus approprié pour la direction de la sûreté de laisser la justice suivre son cours, sans chercher à influencer l’évolution de la procédure judiciaire par le communiqué qu’elle a publié , et qui vient prouver encore et encore, et pour qui en douterait, le caractère politique du procès intenté à l’ancien président de la république, et l’immixtion criante du pouvoir exécutif, par le biais de la direction de la sûreté et du ministère de l’intérieur, qui en sont l’expression la plus régalienne.

2) Le communiqué diffusé par le ministère de l’intérieur énonce que « c’est pour garantir l’exécution de cette décision de justice (mise sous contrôle judiciaire de l’ancien président) que des éléments de la sûreté habillés en civil se retrouvent à proximité du domicile de l’ancien président, pour s’assurer de son respect des obligations mises à sa charge ».

Cet énoncé, extrait du texte du communiqué de la direction de la sûreté est en soi un aveu public d’une méconnaissance du droit garanti par la constitution au respect du domicile et de la vie privée, méconnaissance poussée à la limite de son expression la plus violente parce que l’ancien président est perçu, et traité comme un adversaire politique, non comme un sujet de droit, et que donc, selon la même logique, rien ne s’oppose à ce que l’on viole à son égard l’obligation positive de garantir le droit au respect du domicile et de la vie privée dont tout Etat est débiteur vis-à-vis de toute personne se trouvant sur son territoire, à fortiori un ancien président de la république, le tout sous le prétexte fallacieux de « veiller à l’application de cette décision ».

Cet énoncé constitue également un aveu de la violation par les forces de sûreté de la loi 033/2018 portant statut de la police nationale, qui dispose en ses articles 14,18 que les commissaires de police, les officiers de police judiciaire et les inspecteurs de police portent des uniformes de service, l’objectif recherché à travers cette exigence, étant de distinguer les éléments de la sûreté des malfaiteurs qui peuplent les rues de Nouakchott, et qui sont des as de la filature.

3) Le rôle des autorités chargées de l’exécution du contrôle judiciaire tel que précisé dans l’article 126 du code de procédure pénale, consiste à s’assurer que le prévenu respecte les obligations mises à sa charge par la décision de contrôle judiciaire, pour en informer le juge, si violation il y a. Or, cette mission est réalisable sans filatures, ni provocations, et en aucun cas la diffusion de communiqués ne saurait être qualifiée de moyen d’information du juge concerné. Au-delà, une telle publication de la part de ceux qui sont chargés de l’application des mesures d’instruction au cours de la procédure d’enquête, constitue une violation du secret professionnel, fait prévu et sanctionné par l’article 11 du code de procédure pénale en ces termes : « La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète . Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal. »

4) La mise sous contrôle judiciaire revêt un caractère exceptionnel, et c’est pour cette raison qu’elle n’est autorisée par le législateur que pour un motif précis ; celui de garantir la présence du prévenu aux actes d’instruction, pour ce seul et unique motif et pour nul autre, comme cela est textuellement prévu par l’article 123 du code de procédure pénale.

Il s’en suit que notre client qui n’a jamais failli à la lettre du code de procédure pénale ne devrait point subir une aggravation de la mise sous contrôle judiciaire, devenue par la suite une assignation à domicile, venue s’ajouter à son obligation de comparaître trois fois par semaine pour faire acter sa présence auprès des autorités désignées à cet effet par le pool chargé de l’instruction. Cette nouvelle mesure d’assignation à domicile est intervenue pour incriminer le droit de l’ancien président de la république à se prévaloir de l’article 93 de la constitution, comme cela ressort expressément des attendus de la décision rendue à cet effet par le pool chargé de l’instruction.

En outre les deux mesures sont contradictoires, car au vu de la première, il doit quitter son domicile trois fois par semaine, alors que la seconde lui fait interdiction de quitter sa demeure.

Contre toutes ces violations avérées de la loi, le pool chargé de la défense de l’ancien président de la république a initié les recours judiciaires appropriés.

5)Notre client est soucieux de ne pas contrevenir aux décisions judiciaires, et en attendant l’issue des recours déposés à leur encontre, il a décidé de se rendre à pieds pour faire acter sa présence auprès des autorités désignées à cet effet ; la loi l’y autorise et aucune décision judiciaire ne lui impose un moyen de déplacement ; il a donc toute la latitude de marcher ou d’utiliser le moyen de déplacement qui lui sied.

Le Collectif.

Nouakchott le 1/06/2021