Dialogue politique : Le texte intégral de l'accord

Boycotté par l’APP, et en dépit de l’absence de PV des réunions sur lesdits ateliers du dialogue, un accord a été présenté comme consensuel entre le régime et une partie infime de l’opposition politique dans le pays. Nous vous proposons l’intégralité du texte de l’accord fourni par l’agence mauritanienne d’information.

''Lors de son meeting tenu à Néma le 03 mai 2016, le Président de la République a réitéré sa proposition d'organiser un Dialogue National Inclusif impliquant l'ensemble des acteurs de la vie nationale.

L'objectif stratégique est de permettre une saine confrontation des points de vue des forces vives du pays sur notre présent ainsi que notre devenir collectif. La démarche vise, à terme, des objectifs majeurs dont notamment:

- La consolidation, l'approfondissement et l'amélioration des acquis démocratiques du pays; 

- La préservation de l'Unité Nationale et de la Cohésion Sociale;

- La construction et l'ancrage de la culture de la citoyenneté;

- La maturation de la vie politique à travers l'internalisation de l'approche de gestion pacifiée des contradictions;

- L'instauration du dialogue comme principe d'action.

L'atteinte de tels objectifs requerrait en l'occurrence, un travail de réflexion et de proposition, sans tabou, sur les grands défis nationaux. Trouver et mettre en place les instruments et les cadres pour rénover l'architecture institutionnelle, garantir la transparence et la sincérité des compétitions électorales; définir les valeurs qui rassemblent la Communauté Nationale pour en préserver l'Unité et la Cohésion; améliorer et renforcer la gouvernance globale tout en répartissant équitablement les richesses; lutter contre les inégalités et les injustices; résoudre la question des séquelles de l'esclavage et du passif humanitaire; la création des richesses, de la croissance, de la compétitivité, de l'emploi, de l'éducation et la formation, et de la sécurité. C'est en débattant des questions de fond que se construit, dans la durée, un destin partagé.

Dans cette perspective, un Dialogue National Inclusif s'est tenu, du 29 septembre au 20 Octobre 2016, au Centre International des Conférences de Nouakchott, entre la Majorité Présidentielle et des Partis de l'Opposition (APP, El Wiam, ANDAND, El Moustaghbel, PMC, Temam, Koutlet El Mouwatene, Nouvelle Génération, Parti du Congrès Mauritanien, Forces Progressistes du Changement).

La cérémonie d'Ouverture s'est déroulée sous le Patronage Effectif de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD ABDEL AZIZ, Président de la République. A cette occasion, il a prononcé un important discours.

La tenue du Dialogue National Inclusif s'est faite au terme de contacts soutenus et de multiples réunions entre les deux Parties qui auront permis de préciser le format global, la définition de la thématique générale et la mise en place des structures de coordination, de pilotage et de suivi.

A cet égard, et conformément au format quatre ateliers ont été organisés:

Atelier 1 : Les Problématiques Politique et Electorale; 

Atelier 2 : Les Réformes Constitutionnelles :

Atelier 3 : Renforcement de l'Etat de Droit et de la Justice Sociale; 

Atelier 4: Gouvernance Economique et Financière.

Les ateliers comprenaient chacun des sous thèmes relatifs à tous les enjeux nationaux. Dans un climat marqué par la sérénité, la responsabilité, la franchise et parfois la vivacité, les débats ont abouti à un ensemble de réformes, de mesures et des recommandations de nature à redynamiser et à réarmer la vie démocratique et à répondre aux préoccupations des populations.

Le présent document restitue les principaux résultats des travaux du Dialogue National Inclusif. Il constitue l'Accord Politique entre les Deux Parties.

Le suivi et la mise en uvre des résultats seront assurés par une Commission Paritaire dont la composition, les missions et les compétences seront définies ultérieurement selon une matrice de responsabilité et un agenda à convenir.

Les deux parties ont convenu ce qui suit:

1. Renforcement de l'Etat de Droit et de la Justice Sociale

- Séparation des Pouvoirs: prendre les mesures de nature à garantir une séparation effective des pouvoirs

- Réformes Judiciaires et Indépendance de la Justice: le renforcement du pouvoir judiciaire à travers une meilleure formation des juges, l'octroi de moyens financiers et administratifs nécessaires et le renforcement des attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature;

- Unité nationale et cohésion sociale: construire un Etat moderne, républicain, juste et équitable se basant sur la citoyenneté. Les Mauritaniens sont tous égaux devant la justice, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. L'Etat doit tout mettre en uvre pour la réalisation de cet idéal.

- Neutralité de l'Administration et Amélioration de son Efficacité: L'administration doit être neutre et équitable, au service de la nation et du développement

- Accès aux médias publics: les médias publics doivent être restructurés et ouverts à tous:

Partis Politiques, Société Civile, Synyndicat et autres; ils doivent refléter, dans leurs programmes et temps d'antenne, la diversité culturelle du pays.

- Accorder une priorité dans les programmes publics à la lutte contre les séquelles de l'esclavage et aux programmes de lutte contre la pauvreté, au profit des populations les plus défavorisées, notamment en milieux sous intégré et rural.

- Restructurer et revoir les missions et programmes de l'Agence Tadamoune pour la rendre plus efficace et plus performante dans la lutte contre la pauvreté et les séquelles de l'esclavage;

- Etat Civil: l'état civil doit être un service de proximité accessible aux citoyens; les mesures appropriées doivent être entreprises pour faciliter l'enrôlement de tous les Mauritaniens 

- Appui aux Forces Armées dans leurs missions fondamentales : mettre l'accent sur la professionnalisation des corps de notre Armée Nationale, dans un esprit d'armée républicaine, portée sur la défense des intérêts suprêmes de la nation et de son intégrité territoriale;

- Passif humanitaire: la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat a été consacrée par la prière organisée par son Excellence le Président de la République à Kaédi le 25 Mars 2009. A ce titre, les pouvoirs publics ont également consenti les efforts nécessaires pour indemniser les victimes de ces douloureux événements, organiser le retour des réfugiés et leur insertion dans la vie active.

Les participants se sont félicités pour la réussite de cette opération solennellement reconnue par la communauté internationale.

Toutefois, ils ont demandé aux autorités publiques de parachever le processus, de revoir notamment les cas qui n'ont pas été suffisamment traités et de leur accorder toute la diligence nécessaire.

- Poursuive et consolider la lutte contre le terrorisme, la radicalisation, le crime organisé, le trafic de la drogue et des substances psychotropes et l'immigration clandestine: les participants ont apprécié l'efficacité de l'approche multidimensionnelle instaurée par le Président de la République dans ce domaine et ont demandé à préserver les acquis de cette expérience et à les consolider.

- Emploi : encourager les projets économiques visant à créer des emplois au profit des diplômés chômeurs, la création de petites et moyennes entreprises dans le domaine de l'agriculture, de l'élevage ou des activités génératrices de revenus;

- Propriété Foncière: engager les réformes foncières de nature à permettre une meilleure exploitation du potentiel agricole du pays en préservant les intérêts légitimes des populations locales.

- Lutter contre les propagandes mensongères et nuisibles à l'unité nationale;

- Accorder toute l'attention nécessaire aux Mauritaniens de l'Etranger à travers les dispositifs consulaires appropriés: protection, représentation à l'Assemblée Nationale (4 députés), intégration dans le processus national de développement

- Réformer le Système Educatif dans une optique d'unité nationale et de développement, avec un renforcement de l'enseignement de l'Arabe comme langue officielle, la promotion et l'enseignement des autres langues nationales (Pular, Soninké et le Wolof). - Revaloriser l'Ecole publique, l'enseignant; et améliorer les ressources humaines et financiers destinés au système éducatif pour rebâtir une école républicaine, principal ascenseur social.

- Améliorer et renforcer le système de santé publique et de protection sociale en termes de qualité des équipements et de renforcement des capacités des praticiens, avec un meilleur contrôle sur la qualité des médicaments et actes médicaux;

- Adopter une politique de l'Habitat et de l'Urbanisme qui met fin à l'anarchie ambiante dans ce secteur et garantit l'accès des citoyens à un logement décent;

- Adopter une stratégie nationale inclusive au sein de la politique publique concernant les personnes handicapées;

- Politique Etrangère: renforcer les relations d'amitié et de coopération avec les pays de la sous région, les pays arabes et les pays africains, ainsi que les pays partenaires;

- Instaurer un Service Civique Obligatoire: Favoriser et cultiver l'esprit de citoyenneté à travers les valeurs sûres de notre identité.

- Donner confiance aux jeunes à travers leur implication dans la gestion des affaires politiques. Dans ce cadre, les Partis politiques doivent leur accorder plus de place au sein de leurs instances.

- Renforcer le Rôle des Centrale Syndicales et des Organisations Professionnelles dans le cadre du Partenariat Economique et Social:

- Renforcer le Rôle de la Société Civile dans le Développement, la Consolidation de la Démocratie et de l'Unité Nationale.

2. Problématiques politiques et électorales:

Consolider et mettre en uvre les acquis du dialogue politique de 2011 et des Rencontres 

Consultatives Préliminaires au Dialogue National Inclusif de Septembre 2015: appliquer les textes convenus au terme de ces consultations, en les complétant, le cas échéant et les ajouter aux résultats du présent Dialogue;

- Réviser le Code Electoral pour le rendre plus consensuel et plus adapté aux exigences de la démocratie;

- Organiser des élections municipales et législatives anticipées (avec la participation de tous) ;

- - Envisager la Proportionnelle dans des proportions raisonnables eu égard aux meilleures pratiques;

- Revoir la Commission Electorale Nationale Indépendante: elle doit être consensuelle, indépendante et dotée de tous les pouvoirs et de l'autonomie financière. Ses membres doivent être choisis en toute transparence sur la base de leur probité, sagesse et compétence afin de garantir sa neutralité à l'égard de l'administration;

- L'Institution de l'Opposition Démocratique doit être plus représentative, son mécanisme de fonctionnement doit être revu pour lui permettre d'avoir un rôle important dans l'intermédiation politique et le débat démocratique;

- Réviser la Loi Relative aux Partis Politiques et la réadapter aux résultats du dialogue 2011; 

- Financement des Partis Politiques doit s'effectuer sur des bases équitables et transparentes; 

- Garantir la Transparence dans la gestion des affaires publiques et politiques

- Instituer des règles du jeu, ainsi que des mécanismes de veille et d'observation de la transparence.

- 3. Réformes constitutionnelles:

- Révision de l'Article 26 amendé, relatif au plafond de l'âge exigé aux Candidats à la Magistrature Suprême: Ce point a été l'occasion de vifs débats. Beaucoup d'autres intervenants ont soulevé la révision de l'article 28 relatif à la limitation des mandats. En vue de préserver le consensus, les participants n'ont pas retenu cette proposition.

En conséquence, la proposition de la révision de l'article 26 n'a pas été retenue.

- Sénat: suppression du Sénat

- Vacance de pouvoir: le Président de l'Assemblée Nationale assure l'intérim

- Conseil Economique et Social: redynamiser le rôle de cette institution et intégrer la problématique de l'environnement dans ses compétences;

- Un consensus s'est dégagé en faveur de la constitutionnalisation de la Haute Autorité de la Fatwa et du Recours gracieux à laquelle seront confiées les missions du Haut Conseil islamique et du Médiateur de la République;

- Haute Cour de Justice: suppression et redistribution de ses compétences entre la justice et le conseil constitutionnel, le pouvoir d'accusation demeure du ressort de l'Assemblée Nationale

- Conseil Constitutionnel: renforcement du Conseil Constitutionnel en reconsidérant sa composition, le mode de désignation de ses membres et ses attributions pour lui permettre de jouer pleinement son rôle en toute indépendance;

- Emblèmes et Symboles de l'Etat (Hymne National, Drapeau): Apporter quelques améliorations au drapeau national pour valoriser les sacrifices consentis par les martyrs de la résistance héroïque nationale et encourager l'esprit de sacrifice pour la défense de la patrie. En ce qui concerne l'hymne national, opérer sa modification de manière à préserver davantage l'attachement à notre sainte religion l'Islam et à introduire une charge de patriotisme et de valorisation des symboles de l'Etat.

- Conseils Régionaux : Ils s'inscrivent dans la vision stratégique visant à stabiliser les populations dans leur terroir, à créer une activité économique capable d'ouvrir des perspectives d'emploi et de production dans les régions et favoriser le partage des potentiels et ressources économiques du pays entre tous les habitants. Leurs membres doivent être élus sur des critères de compétence et d'intégrité.

- Référendum : l'organisation d'un référendum avant la fin de l'année 2016

4. Gouvernance Economique et Financière :

- Réalisation/Accomplissement du Développement Economique: Mettre en place une stratégie pour un développement économique durable, fondé sur la préservation et le renouvellement des ressources et la valorisation du secteur traditionnel : agriculture, élevage et pêche. Encourager la création et le développement de petites et moyennes entreprises décentralisées en vue de promouvoir les industries locales et pour la création d'emplois; 

Encourager l'entreprenariat des jeunes et des femmes et mettre en place les mécanismes de financement appropriés;

- Redistribution équitable des Richesses: Les richesses nationales doivent profiter à toutes les wilayas et à toutes les composantes du pays. A cet effet, une politique d'aménagement du territoire doit être mise en place et des mesures positives doivent être engagées en faveur des couches traditionnellement marginalisées et défavorisées

- Instauration d'une Gouvernance Environnementale Equilibrée : à cet effet, les opérations d'exploitation des ressources doivent être régulées en respect des normes de préservation de l'éco système et de renouvellement de la ressource, conformément aux exigences du développement durable;

- Diversification des bases de la production et amélioration de la compétitivité à travers la multiplication des investissements; la création de petites unités de production décentralisées, et la mise en place d'unités industrielles destinées à l'exportation;

- Politiques Agricole, Hydraulique et Pastorale: accorder une grande priorité à l'investissement dans le secteur rural et hydraulique pour renforcer sa productivité et le rendre plus performant et plus attractif pour les promoteurs;

- Réforme Foncière et Domaniale: le mode actuel d'exploitation doit être réaménagé au profit des familles démunies et sans moyens d'exploitation;

- Politiques des Mines, de l'Industrie et de l'Energie: ces politiques doivent être adaptées aux besoins du pays et doivent respecter les normes de préservation de la ressource et de l'écosystème;

- Promotion du Patrimoine Artistique, Culturel et Artisanal;

- Révision des Accords dans les deux secteurs les Pêches et les Mines;

- Renforcement et élargissement du Programme EMEL dans une perspective de baisse généralisée des prix dans le cadre d'une subvention accordée aux denrées de première nécessité;

- Etudier la Révision de la grille des salaires pour les fonctionnaires et les retraités

- Transparence dans la gestion des Ressources Naturelles: la gestion de la ressource doit respecter un cahier de charges liant les parties impliquées et clairement défini, avec des processus de contrôle et de sanction des contraventions;

- Mise en place d'un Observatoire National de la Transparence et de Lutte contre la Gabegie chargé de répertorier les normes en la matière et, le cas échéant, de lancer des alertes pour dénoncer les délits et crimes constatés par l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre des processus de passation des marchés et des détournements de deniers publics.

Nouakchott le 20 Octobre 2016-10-19

Pour la Majorité Présidentielle

M. Ethmane Ould Cheikh Ahmed Eby El Maaly

Pour l'Opposition

M. Boïdjel Ould Houmeïd

Pour le Gouvernement

Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République

Dr Moulaye Ould Mohamed Laghdaf''.