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Dans un entretien avec Enrico Brivio, porte-parole du commissaire chargé des affaires maritimes et de la pêche, Karmenu Vella, nous revenons sur les circonstances de la conclusion et sur les enjeux du dernier accord de pêche entre les autorités mauritaniennes et l'Ue.
Mauriweb.info : L’adoption par le PE du nouvel accord de partenariat de pêche ouvre une nouvelle page après des négociations qui étaient pour le moins longues pour les deux parties ! Quelles étaient les principales contraintes lors de ces négociations?
Le nouveau protocole à l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie est le fruit de 2 ans et 5 tours d'intenses et parfois difficiles négociations. Les temps pris pour négocier ce protocole démontre l'importance qu'attache l'Union à son partenariat dans le domaine des pêches avec la Mauritanie et l'importance des eaux mauritaniennes pour les navires européens.Lesdeux facteurs principaux lors des négociations étaient d'une part la demande de poisson de l'UE moins importante que précédemment, compte tenu des captures passées et des données scientifiques, et d'autre partle montant de la compensation financière pour l'accès aux ressources halieutiques où existait un écart important entre les attentes de la Mauritanie et le niveau de compensation financière envisagé par l'Union. Nous considérions que la réduction significative des possibilités de pêche par rapport au protocole précédent devait se refléter dans le niveau de la compensation financière. D'autres points de divergence portaient sur certaines conditions techniques applicables aux navires européens, le nombre de marins mauritaniens à embarquer par les navires pélagiques européens, le délai de notification d'entrée/sortie de la zone, la procédure applicable en cas d'infractions, ainsi que les dispositions envisagées pour la mise en œuvre de l'appui sectoriel.Malgré ces divergences, les parties ont pu trouver un compromis et le résultat final des négociations est un protocole équilibré qui répond aux besoins de chacune des parties.
Mauriweb.info : Comme tout accord l’enjeu principal reste la transparence. Quelles sont les garanties fournies par les deux parties dans ce nouvel accord?
La transparence est un des principes clé de la réforme récente de la Politique Commune de la Pêche de l'Union européenne. Elle fait partie intégrante des accords de partenariat de pêche durable conclus par l'Union avec ses partenaires. En signant le nouveau protocole de pêche avec l'Union européenne, publié et donc accessible au grand public, la Mauritanie s'engage à rendre public tout accord public ou privé garantissant l'accès de sa ZEE à des navires étrangers comme à communiquer chaque année à l'Union un rapport détaillé portant sur l'effort de pêche et les captures réalisées dans ses eaux. Le Comité scientifique conjoint prévu dans notre accord devra avoir accès à ces rapports. Dans ce contexte, l'Union suit également avec intérêt la mise en œuvre du "FisheriesTransparency Initiative" (FiTI) en Mauritanie, visant à augmenter la transparence dans le secteur de la pêche par la publication de ce type d'informations. De son côté, l'Union doit fournir à la Mauritanie les données relatives aux captures réalisées par ses navires dans la zone de pêche mauritanienne. Le respect de ce principe de transparence et ces éléments d'information sont en effet indispensables à la vérification de la durabilité de l'exploitation des ressources halieutiques et à l'existence de reliquats, éventuellement accessibles aux flottes de pêche de l'Union européenne dans les eaux de la Mauritanie.
Mauriweb.info : Dans le nouvel accord une clause stipule que les autorités mauritaniennes doivent communiquer à l’Ue les informations liées à tout autre contrat ou convention, sur les navires de pêches étrangers en activités et même sur les statistiques des ressources ciblées. Dans le cas d’inobservation de ces conditions quel recours al’Ue si ce n’est dénoncer l’accord?
Le protocole ne prévoit la possibilité pour l'Union de le dénoncer que sur base du constat d'un niveau réduit d'utilisation des possibilités de pêche. Pour d'autres situations, le protocole prévoit la possibilité de le suspendre. Le fait, pour la Mauritanie, de ne pas se conformer à ses engagements en matière de transparence mettrait en cause la possibilité, pour l'Union européenne, de s'assurer de la durabilité des activités de pêche des navires européens et notamment de la prise en compte des principes fixés par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et encadrant l'activité de flottes étrangères sur des ressources localisées dans les eaux des Etats côtiers. Cette non-conformité éventuelle est donc définie dans le protocole comme l'une des situations pouvant donner lieu à une suspension. En cas de suspension, la compensation financière publique de l'Union est réduite proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.
Mauriweb.info : De la même manière comment s’assurer que la mise en place des sociétés mixtes euro-mauritaniennes ne contourneraient pas l’interdiction d’accès au poulpe déjà surexploité et préservé pour la pêche artisanale nationale ?
Les derniers avis disponibles concernant le stock de poulpe du Cap blanc font effectivement état d'une situation de surpêche et de surexploitation de la biomasse, même si la situation semble s'améliorer. Cependant, le plus important pour l'Union européenne concernant cette pêcherie est de tenir compte du choix maintes fois exprimé par la Mauritanie de réserver l'accès de cette pêcherie à des flottes nationales, tant qu'un reliquat ne sera pas disponible. Les navires battant pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ne peuvent donc exercer des activités de pêche en Mauritanie que s'ils sont en possession d'une autorisation délivrée dans le cadre de l'accord de pêche, ce qui ne peut être le cas pour le moment dans le cadre des pêche au poulpe. Quant au cas de navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenneet appartenant éventuellement à de sociétés mixtes euro-mauritaniennes, ils ne sont pas considérés comme navire de l'Union européenne et ne sont pas soumis aux dispositions de l'Accord et de son protocole. Il appartient en conséquence à la Mauritanie d'en encadrer, si nécessaire, et d'en contrôler l'activité au travers des différentes mesures de gestion prévues par la législation nationale.
Mauriweb.info : Jusqu’ici dans cet accord la Mauritanie exporte de la matière brute, sans valeur ajoutée. Comment l’Ue peut-elle aider le pays à corriger ce déséquilibre ?
Un des objectifs du protocole de pêche est de promouvoir la coopération entre opérateurs économiques mauritaniens et européens afin de développer l'industrie liée à la pêche et de créer des activités pour valoriser les ressources halieutiques. Dans ce cadre, des investisseurs européens (canariens) ont exprimé leur intérêt de développer avec des partenaires mauritaniens un projet d'investissement visant à créer lesinfrastructuresfavorisant le débarquement et la transformation des captures de petits pélagiques dans la Zone Franche de Nouadhibou. Ce projet entrainerait un investissement de plus de 100 millions d'euro et pourrait générer plusieurs milliers d'emplois directs et indirects, ainsi qu'un transfert de technologies et de savoir-faire. Cela permettrait à la Mauritanie d'envisager un rôle plus important dans la commercialisation de ces produits, à des fins de consommation humaine, sur les marchés de l'Afrique sub-saharienne en particulier et de capter ainsi une partie de la valeur ajoutée générée par ces activités située en aval des opérations de pêche. L'Union est en faveur de ce type de projets qui peuvent engendrer des investissements durables avec des retombées économiques et sociales importantes pour la Mauritanie et bénéficier également aux entreprises européennes.
Mauriweb.info : Un autre défi pour la Mauritanie concerne la protection d’une ressource de plus en plus fragile, selon les avis scientifiques. Il ne s’agit plus seulement du poulpe mais même d’espèces pélagiques comme la sardinelle.
L'exploitation durable des ressources halieutiques est une priorité pour l'Union. Les enjeux liés à la gestion des ressources et à la protection des habitats et des ressources les plus vulnérables font donc partie de ceux que l'Union européenne discute régulièrement avec ses partenaires. Ainsi, le nouveau protocole a-t-il permis de tenir compte de ces enjeux et en conséquence l'absence d'inclusion de possibilités de pêche pour le poulpe, tenant ainsi compte de l'avis scientifique et des recommandations de gestion sur l'état du stock, ainsi que du souhait exprimé par la Mauritanie de réserver cette pêcherie à sa flotte nationale. D'autre part, le travail mené pour toutes les catégories prévues au protocole concernant les zones de pêche accessibles à la flotte de l'Union européenne a permis de réduire l'impact sur les fonds les moins profonds et de réduire les interactions biologiques ou techniques avec les flottes nationales, notamment les flottes artisanales côtières. Enfin, en ce qui concerne les petits pélagiques, les possibilités de pêche sous le nouveau protocole pour ces espèces ont été réduites de manière considérable en comparaison avec le protocole précédent (de 300 000 t à max. 247 500 t/an). De plus, l'activité des chalutiers pélagiques de l'Union européenne a été repoussée plus au large, de façon à réduire la pression sur les sardinelles, dont la distribution s'avère plus côtière et moins profondes que certaines autres ressources en petits pélagiques, comme les sardines, les chinchards et les maquereaux. Notre Comité scientifique conjoint UE-Mauritanie se réunit régulièrement pour évaluer l'état des stocks et tirer les éventuelles conclusions qui s'imposent.
Mauriweb.info : Un autre enjeu pour la Mauritanie comme semblent y avoir pris garde les négociateurs concerne la création d’emplois au profit des mauritaniens. A combien d’emplois correspondraient les 60% des équipages sur la totalité de la flotte européenne devant opérer en Mauritanie ?
Conformément au protocole, les navires européens opérant en Mauritanie doivent embarquer un nombre minimum de marins mauritaniens. Ce nombre varie selon la catégorie de pêche et a été fixé en tenant compte de l'objectif de créer un nombre maximal d'emplois au profit des mauritaniens tout en tenant compte des fonctions exercées à bord et desdispositions visant à garantir lasécurité des navires et des équipages. Ainsi, l'ensemble des 53 navires européens bénéficiant d'une autorisation de pêche pour le premier trimestre 2016 devait embarquer au moins 478 marins mauritaniens. En outre, il est important de signaler que les navires pélagiques européens s'efforcent d'embarquer un plus grand nombre de marins mauritaniens en utilisant le système de rotation à terre / à bord autorisé par le protocole.
Mauriweb.info : Il semble que pour l’appui sectoriel dont la gestion dans de précédents accords a constitué une pomme de discorde sera désormais de l’apanage d’une commission exécutive. Est-ce une manière pour vous de garder un œil sur les affectations de ce fonds ?
Le nouveau protocole prévoit la création d'une cellule exécutive pour assurer la mise en œuvre de l'appui sectoriel conformément à la programmation agréée entre les deux parties. L'objectif de cette cellule, qui sera désignée par le ministre chargé des pêches et travaillera sous son autorité,n'est donc pas de "contrôler" mais bien d'améliorer et accélérer la mise en œuvre de l'appui sectoriel en étroite collaboration avec la Délégation de l'Union européenne en Mauritanie et de permettre ainsi à la Mauritanie de bénéficier de façon optimale de l'intégralité des sommes prévues pour l'appui sectoriel depuis 2008.
Mauriweb.info : Deux grandes tares sont soulevées par les acteurs mauritaniens en rapport à tous les accords avec l’UE. Il s’agit de la quasi-absence de l’investissement direct privé européen en Mauritanie et le peu d’engouement à contribuer à créer des infrastructures de débarquement dans le pays. Qu’en dites-vous ?
Il existe un réel intérêt parmi les opérateurs économiques européens pour investir en Mauritanie. L'accord de pêche n'est, en lui-même, pas le cadre par lequel les investissements privés européens peuvent s'effectuer dans le secteur de la pêche en Mauritanie. L'accord peut cependant jouer un rôle important, en favorisant les effets de levier, grâce notamment à l'appui sectoriel, et en garantissant un cadre juridique et une certaine stabilité aux opérateurs économiques directement impliqués dans les opérations de pêche. Mais, comme dans tout accord de pêche signé avec l'Union européenne, il appartient d'abord et avant à tout à l'Etat partenaire de définir ses priorités en matière de développement halieutique et de mettre en œuvre les conditions juridiques, techniques et économiques favorables au développement des affaires et des investissement privés.
Entretien réalisé par
Jedna DEIDA