Communiqué du Conseil des Ministres du lundi 26 décembre 2022

AMI - Le Conseil des Ministres s’est réuni le lundi 26 décembre 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.

Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :

‐ Projet de loi relatif à la profession des huissiers de justice.

Ce projet de loi a pour objectif de réorganiser la profession d’huissier, clarifier les modalités de son exercice, définir la compétence territoriale de chaque bureau d’huissier, et mettre en place un mécanisme clair d’accès à la profession qui concilie l’absorption du chômage et bénéficie de l’expérience des professionnels du métier.

Ce projet renforce la protection juridique accordée à l’huissier dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et le soumet à des devoirs dont la violation entrainera des sanctions disciplinaires progressives et sévères.

‐ Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 13 décembre 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné à la participation au financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la Ville de Kiffa.

Ce projet consiste en la construction d’une prise d’eau en béton armé sur les rives du fleuve (la source d’eau), d’une station de traitement d’une capacité maximale de 50 000 m³/jour couvrant les horizons du projet jusqu’à 2050, trois stations principales de pompage d’eau et trois réservoirs principaux au sol en béton et la conduite principale pour le transport de l’eau vers la ville de kiffa, d’une longueur de près de 250 km en plus des conduites secondaires pour alimenter les hauts réservoirs et les réseaux de distribution d’eau.

A cela s’ajoute l’alimentation en courant électrique de la station de traitement et des stations de groupes électrogènes de secours ainsi que la mise en place d’un laboratoire hydraulique et d’un système de suivi et de contrôle dans les installations du projet.

‐ Projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre (vente à tempérament) signé le 13 décembre 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné à la participation au financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la Ville de Kiffa.

Le présent projet de loi, comme le précédant, porte sur la contribution de la BID au financement du projet d’alimentation en eau potable de la ville de kiffa.

‐ Projet de loi portant promotion immobilière

Le projet de loi actuel vise à mettre en place tous les outils nécessaires notamment juridiques, financiers pour créer un climat propice pour une activité de promotion immobilière capable de relever le défi et qui peut jouer un rôle très important dans la politique de facilitation de l’accès à l’Habitat surtout pour les couches de moyen et faible revenus tels que les fonctionnaires et similaires dans le secteur public et privé, estimés à environ deux cents mille (200.000) personnes.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants : ‐ Projet de décret portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Beit Mal Zakatt El Mauritani ».

Ce projet de décret, qui prévoit la création d’un compte d’affectation spéciale dénommé Beyt Mal Zakat El Mauritani, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Mes engagements » du Président de la République relatif à La création d’un organisme national chargé de collecter la Zakat et d’assurer sa distribution à ceux qui y ont droit, comme le stipule la charia.

Le mécanisme de fonctionnement de ce compte sera déterminé et organisé de manière à garantir la transparence, établir la confiance, réduire les coûts et assurer la réalisation des objectifs souhaités, à la fois religieux et économiques.

‐ Projet de décret portant l’approbation du plan de lotissement de la ville d’Aïoun, Moughataa d’Aïoun, Wilaya du Hodh El Gharbi Ce plan prend en compte les critères indispensables pour un cadre de vie adéquat garantissant la sécurité et la quiétude pour l’ensemble des populations. Ce lotissement couvre une superficie globale de trois mille neuf cent vingt-cinq (3925) hectares.

‐ Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2009-158 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de l’Enseignement Technique de Rosso (ISET).

Le présent projet de décret vise le renforcement des mécanismes de gouvernance administrative et académique de de l’Institut Supérieur de l’Enseignement Technique de Rosso (ISET) à travers la modification de certains articles du décret précité.

‐ Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2009-161 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises (ISCAE).

Le présent projet de décret vise le renforcement des mécanismes de gouvernance administrative et académique de l’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises à travers la modification de certains articles du décret précité.

‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Parc National de Diawling.

Informé des résultats de la visite de travail effectuée par SEM le Président de la République les jeudi et vendredi 22-23 décembre 2022, dans la wilaya de Dakhlet- Nouadhibou, le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et celles des villes de Nouadhibou et de Boulanouar en particulier, pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé à SEM le Président de la République et à la délégation qui l’a accompagné durant cette visite au cours de laquelle Son Excellence a inauguré d’importants projets de développement.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs a présenté une communication relative à l’exécution des projets au mois de novembre 2022.

Le nombre et le pourcentage de projets dont le niveau de performance est satisfaisant au mois de Novembre ont augmenté de manière notable par rapport au mois d’octobre, tandis que le nombre de ceux dont le niveau de performance est faible enregistre encore une baisse importante. En effet, par rapport aux 71 projets dont les réponses ont été reçues (soit un taux de réponse de 84,7%), la distribution du niveau de performance en novembre s’établit comme suit :

• 43,7% (31 projets), enregistrent un niveau de performance satisfaisant, contre 37,7 % en octobre et 22,6% en septembre ;

• 36 ,6 % (26 projets), affichent un niveau de performance moyen, contre 35,8% et 37,5%, respectivement en octobre et septembre ;

• 19,7%,(14 projets), présentent un niveau de performance faible, contre 26,5% en octobre et 35,9% en septembre.

Le Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme a présenté une communication relative à la stratégie nationale d’industrialisation à l’horizon 2030.

La stratégie est sous-tendue par des réformes qui sont des leviers d’industrialisation, à savoir :

– Renforcement du cadre institutionnel, juridique et réglementaire de l’industrie ;

– Promotion d’une formation ciblée sur l’industrie ;

– Amélioration du climat des affaires ;

– Mise en place d’un système de financement adapté ;

– Renforcement et consolidation des infrastructures de soutien à l’industrie ;

– Renforcement de l’écosystème entreprenariat National.