Le collectif chargé de la défense de l’ancien président Mohamed ould Abdel Aziz : communiqué

De la consternation !

C’est le sentiment qui nous a envahi à la lecture de l’arrêt de la chambre pénale de la Cour Suprême, rejetant en violation de la loi et en toute illégalité, le pourvoi en cassation de l’ancien président contre son renvoi devant la juridiction de jugement.

En toute illégalité, car l’arrêt de la Cour Suprême viole la constitution, et les lois de la république islamique de Mauritanie ; il est étrange dans sa structure et ses motivations, ainsi que dans sa rédaction ; autant de raisons qui méritent à nos yeux d’interpeller l’opinion nationale et internationale sur ce qui suit :

1) Cet arrêt est intervenu peu après la déclaration de notre client d’exercer ses droits politiques comme opposant, dans le respect de la constitution et des lois de la république ; ledit arrêt n’est en rien motivé par une quelconque acquisition ou possession par l’ancien président de biens illicites ; il est intervenu après que le dossier ait été considéré comme enterré aussi bien sur le plan factuel, que juridique et légal.

2)Cet arrêt viole les articles 4, 13, 89 , 90, 91, 93 de la constitution mauritanienne ainsi que le décret n°17/2017 portant création des pôles chargés de la lutte contre la corruption, ensemble celui du parquet que celui de l’instruction ; il viole également toutes les règles de procédure applicables par notre code , aussi bien celles édictés à titre préliminaire, que les articles 123, 138, 173,174, 175 …etc ; il valide plusieurs pratiques dangereuses qui remettent en cause tout le corpus juridique de la Mauritanie, que sont :

-L’alignement du juge assis aux réquisitions du parquet, considérées comme l’incarnation de la loi, en violation de la séparation des organes d’accusation et d’instruction, outre l’altération des faits et le dol, le défaut de discussion des moyens des parties.

-Cet arrêt, bien qu’émanant de la plus haute juridiction du pays, qualifie de conforme à la loi des décisions manifestement illégales , les juges s’y érigeant en législateurs; faisant fi de la loi et privilégiant leurs opinions sur les textes tels que votés par l’assemblée nationale et publiés dans le journal officiel.

-Dans ces conditions, il n’existe aucun espoir que notre client puisse bénéficier d’un procès équitable, au vu de l’absence de toute garantie à cet effet, du fait même de l’accumulation des violations intervenues au fil de la procédure, et l’alignement absolu des juges assis aux ordres du parquet.

4) L’exploitation de la justice à des fins politiques, la violation flagrante et continue de la loi, ainsi que celle des règles du procès équitable, ne constituent pas seulement des menaces à la quiétude publique, au développement économique, et à la fortification de l’Etat de Droit ; elles menacent également dans leurs biens, leur vie et leur liberté, les justiciables comme le feraient les coupeurs de route dans une contrée où seule la loi du plus fort est la meilleure.

Le Collectif.

Nouakchott le 19/12/2022