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Mécanisme de lutte contre la torture : le texte juridique transgressé

mer, 27/04/2016 - 14:26

Sahara Media a eu accès à des documents qui font apparaître une transgression du décret portant nomination des membres de la commission chargée des mécanismes de lutte contre la torture. 

En contradiction avec l’article 14 de la loi créant cette structure, il a été procédé à la nomination, comme membre, d’un président du conseil d’administration d’une société publique et aussi président d’un parti politique.