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Les propositions de réformes constitutionnelles qui font couler beaucoup d'encre ont finalement été adoptées par le Gouvernement dans sa réunion hebdomadaire de ce jeudi, apprend-on du communiqué rendu public à l'issue de cette rencontre.
Dans ce communiqué, le Gouvernement soutient que conformément au dialogue politique, engagé avec une partie de l'Opposition mauritanienne, "le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs".
Il indique également que "le présent projet de loi constitutionnelle vise à supprimer le Sénat. Dans ce cadre, il abroge, dans la mesure qui convient, les dispositions constitutionnelles qui impliquent explicitement ou implicitement cette institution".
Par ailleurs, le communiqué indique que le projet de loi adopté vise "d'autres amendements constitutionnels tendant à accentuer le caractère patriotique et à améliorer le fonctionnement des institutions de la République". Il s'agit pour lui de réformes concernant la "modification du drapeau national, de l'introduction du contrôle des lois par voie d'exception, de la constitutionnalisation du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux au lieu et place du Haut Conseil Islamique et de la Médiature de la République, du remplacement de la Haute Cour de justice par une formation de l'ordre judiciaire et enfin de l'ajout des questions environnementales aux attributions du Conseil Economique et Social".
Néanmoins, le conseil des ministres précise que "quant aux autres symboles de l'Etat, notamment l'hymne national une loi sera prise pour y apporter les changements nécessaires".
Notons que ces réformes portant sur les symboles de l'Etat ne font pas l'unanimité parmi l'opinion publique mauritanienne.
Un dialogue politique entre le régime en place et une partie de l'opposition, effectué entre les 29 Septembre et 20 Octobre 2016, avait conclu au respect des dispositions constitutionnelles relatives à la limitation des mandats présidentiels et proposé des amendements quant à certains sceaux de l'Etat.
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Ci-après le texte intégral du conseil des ministres
Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 03 novembre 2016 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs.
Conformément aux résultats du Dialogue National Inclusif du 29 Septembre au 20 Octobre 2016, le présent projet de loi constitutionnelle vise à supprimer le Sénat. Dans ce cadre, il abroge, dans la mesure qui convient, les dispositions constitutionnelles qui impliquent explicitement ou implicitement cette institution.
Corrélativement à la suppression du Sénat, le présent projet de loi constitutionnelle vise à promouvoir un nouveau cadre de représentation des populations, à travers la création d'une nouvelle catégorie de collectivité territoriale appelée à servir d'outil de promotion et de planification du développement à l'échelon régional.
Il prévoit par ailleurs d'autres amendements constitutionnels tendant à accentuer le caractère patriotique et à améliorer le fonctionnement des institutions de la République.
Il s'agit en l'occurrence de la modification du drapeau national, de l'introduction du contrôle des lois par voie d'exception, de la constitutionnalisation du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux au lieu et place du Haut Conseil Islamique et de la Médiature de la République, du remplacement de la Haute Cour de justice par une formation de l'ordre judiciaire et enfin de l'ajout des questions environnementales aux attributions du Conseil Economique et Social.
Quant aux autres symboles de l'Etat, notamment l'hymne national une loi sera prise pour y apporter les changements nécessaires.
Le Conseil a également examiné et adopté un projet de décret portant concession provisoire de trois terrains à Nouakchott Sud, Nouakchott Nord et Nouakchott Ouest au profit de la Société Mauritanienne de Gaz.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
La Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de l'Economie et des Finances ont présenté les deux communications conjointes suivantes :
- Communication conjointe relative aux résultats du recensement des logements administratifs à Nouakchott.
- Communication conjointe relative aux régimes et modalités de cession de parcelles à usage d'habitation et de commerce dans les villes et regroupements à l'intérieur du pays.
Le Ministre de l'Education Nationale a présenté une communication relative à la politique nationale d'alimentation scolaire.
Cette communication définit le rôle des cantines scolaires dans l'évolution du système pédagogique et présente le document de Politique Nationale d'Alimentation Scolaire.
La Politique Nationale d'Alimentation Scolaire pose les jalons d'un programme multisectoriel d'alimentation scolaire orienté vers la consommation de plus de produits locaux, dans un souci d'amélioration de la participation scolaire, de développement cognitif et des résultats des élèves.
Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes :
Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l'Administration
Etablissements Publics
Office National de la Médecine du Travail
Directeur Général: Docteur Moustapha Ould El Ghazouani.
Directeur Adjoint: Docteur Tijani Cheikhna