Le Conseil des ministres approuve les règles d’organisation et de fonctionnement du comité de sélection des membres du Conseil de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption

Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi 19 novembre 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du cadre de coordination, de planification et de suivi de la mise en œuvre de la feuille de route pour la transformation des systèmes alimentaires de la Mauritanie.

Notre pays s’est doté, en 2021, d’une feuille de route pour la transformation durable de nos systèmes alimentaires afin de garantir une alimentation de qualité pour tous les citoyens récemment actualisée, cette feuille de route reste entravée par une multitude de contraintes. Aussi, le présent projet de décret intervient-t-il pour lever ces contraintes à travers la mise en place d’un Cadre de Concentration, de Coordination, de Planification et de Suivi qui devra servir de plateforme institutionnelle visant à réunir toutes les parties prenantes des systèmes alimentaires du pays, à savoir, garantir une alimentation saine et nutritive pour tous les citoyens.

A cet effet, le Cadre de Coordination, de Planification et de Suivi proposé aura pour mission générale de coordonner de planifier et de suivre la mise en œuvre des politiques et stratégies du Gouvernement dans l’objectif d’assurer la sécurité et la souveraineté alimentaire du pays.

‐ Projet de décret portant organisation et fonctionnement du Comité de sélection des membres du conseil de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption.

Ce projet de décret vise à définir les règles d’organisation et de fonctionnement du comité de sélection ainsi que les procédures de nomination des membres du Conseil de de l’Autorité nationale de Lutte contre la corruption, conformément aux dispositions de la loi n° 2025-023 du 25 juin 2025 qui contribuera à renforcer la bonne gouvernance dans notre pays.

‐ Projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Commission Indépendante des Etablissements et de Sociétés Publics.

Le présent projet de décret a pour objet de fixer les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de cette Commission dénommée la Commission Indépendante des Établissements et Sociétés Publics .Il détermine, en particulier la composition et les attributions de ses organes internes, ainsi que ses obligations en matière de transparence et de reddition de comptes, conformément aux dispositions de la loi n°2025-002 du 16 janvier relative aux Etablissements et Sociétés Publics, contribuant ainsi à une gestion efficace, rigoureuse et professionnelle des entités publiques concernées.

‐ Projet de décret fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024 portant création de la Zone Franche de Nouadhibou.

Le projet de décret définit les modalités pratiques et procédurales de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024 et en traduit les principaux éléments de manière concrète et réaliste. Il vise à doter la zone franche de Nouadhibou d’un cadre de mise en œuvre clair, cohérent, transparent et équilibré, conciliant les exigences de compétitivité du système et le respect des normes nationales et internationales.

‐ Projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou.

Le présent projet de décret vient compléter le nouveau cadre juridique régissant la zone franche de Nouadhibou, créée par la loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024, renforçant ainsi sa position de moteur du développement économique et industriel en Mauritanie, de plateforme régionale pour le commerce et l’investissement et établissant une gouvernance moderne et une gestion transparente et efficace, assurant ainsi la durabilité du développement et l’attractivité des investissements.

‐ Projet de décret portant délimitation et déclaration d’utilité publique de l’emprise foncière des deux mares situées dans les Moughataas de Tevragh Zeina et de Riyad.

Le présent projet de décret vise la délimitation et la déclaration d’utilité publique des emprises foncières de deux mares situées dans les Moughataas de Tevragh Zeina et de Riyad. Ces espaces naturels, qui accueilleront des aménagements récréatifs et paysagers, jouent un rôle important dans l’amélioration du cadre de vie urbain et la mise en valeur environnementale de la capitale. Les mares concernées, d’une superficie respective de 16 hectares pour celle de Tevragh Zeina et de 31 hectares pour celle de Riyad.

Par ailleurs, suite à la visite de travail effectuée par Son Excellence Monsieur le Président de la République au Hodh Echargui dans ses huit (8) moughataas, du 06 au 14 novembre 2025, le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et à celles de chacune des moughataas pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé à Son Excellence Monsieur le Président de la République et à la délégation qui l’a accompagné.

Au cours de cette visite historique, Son Excellence Monsieur le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, a procédé au lancement du « Programme Prioritaire pur l’Accélération de l’Accès aux services nécessaires au Développement Local » d’un montant total de 270 milliards d’anciennes ouguiyas, exécuté sur une période de 30 mois et qui vise l’amélioration de l’accès aux services essentiels pour le développement des wilayas bénéficiaires de ce programme.

Le Conseil se félicite des orientations données par son SEM le Président de la République à chacune des étapes du périple, qui portent des messages importants et abordent des sujets variés.

Abordant la question de la citoyenneté, SEM le Président de la République a souligné la nécessité de combattre les comportements et phénomènes sociaux négatifs liés aux structures ou croyances traditionnelles, tels que le tribalisme, le communautarisme et le régionalisme, etc., et a réaffirmé que l’État continuera de mener ce combat, malgré les efforts considérables à déployer. Concernant la lutte contre la corruption et ce qu’elle implique en termes de gestion rationnelle des ressources publiques et de la nécessité d’en faire bénéficier tous les citoyens, le Président de la République s’est engagé à poursuivre sans relâche la guerre contre ce fléau, quoi qu’il en coûte.

Relativement au dialogue à venir, SEM le Président de la République a invité toutes les composantes du peuple mauritanien, y compris les dirigeants de partis, les leaders d’opinion et la société civile à y participer activement ; à aborder et discuter toutes les thématiques essentielles avec l’impartialité et l’objectivité requises.

Concernant le rôle du soldat et de l’enseignant, SEM le Président de la République a salué leur rôle central dans la construction de l’État, notamment le maintien de la sécurité et la réussite de l’école républicaine.

De même, le Président de la République a recommandé, à toutes les étapes de la visite, aux responsables administratifs et aux citoyens de veiller à l’entretien des équipements et des infrastructures publics dans la wilaya comme dans les autres wilayas du pays.

Enfin, SEM le Président de la République a appelé les citoyens mauritaniens à compatir à la situation difficile que traverse l’État frère du Mali et à venir en aide aux citoyens maliens pour tout ce dont ils ont besoin.

Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur par intérim, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre de la Transformation Numérique et de la Modernisation de l’Administration a présenté une communication relative au bilan d’une année de fonctionnement de la Plateforme Electronique « Ain ». Depuis son lancement le 23 octobre 2024, la plateforme électronique « Ain » a largement atteint l’objectif du gouvernement qui est de renforcer le contrôle citoyen sur l’action gouvernementale et les services fournis par les différents services publics.

L’engagement remarquable des citoyens envers la plateforme, illustré par les 17.765 plaintes et signalements reçus de tout le pays, témoigne de l’efficacité et de la célérité dans le traitement des requêtes. Cette efficacité, démontrée par le traitement de 97 % des 17.765 plaintes et signalements par la plateforme « Ain », souligne l’importance d’un traitement efficace, comme l’ont exprimé les citoyens lors de sondages d’opinion menés dans le cadre de diverses campagnes de sensibilisation. Cela met également en évidence la transparence avec laquelle leurs plaintes et signalements sont traités.

Toutefois, ces réponses révèlent également des problèmes persistants dans plusieurs secteurs, qui nécessitent des solutions concrètes. Par conséquent, la présente communication propose une série de mesures qui constitueront les fondements du développement futur de cette plateforme numérique.

Source : AMI