L’Assemblée nationale adopte un projet de loi organique relatif à la Cour des Compte

 L’Assemblée nationale, en séance plénière ce jeudi, sous la présidence de son premier vice-président Le député Mohamed Yahya Ould Kharchy, a adopté un projet de loi règlementaire relatif à la Cour des Compte.

Le projet de loi vise à renforcer et à enraciner le statut de la Cour des Comptes en tant qu’institution supérieure chargée du contrôle des finances publiques, et à lui conférer ainsi ses attributs constitutionnels.

Dans son exposé devant les députés, le ministre de la Justice M. Moctar Dia Malal, a indiqué que le projet de loi en question vient en application des dispositions de l’article 68 de la constitution qui énonce que la Cour des Comptes est une haute institution indépendante chargée du contrôle des finances publiques dont l’organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur de ses membres sont définis par une loi organique.

Cette réforme vise également la consolidation et l’ancrage de l’autonomie de cette importante institution, la redéfinition de ses missions et la simplification de ses procédures, a dit le ministre.

M. Moctar Dia Malal a ajouté que le projet de loi organique constitue redéfinit les fonctions de la Cour des Comptes pour renforcer et ancrer son appui au parlement et au gouvernement en matière de contrôle de l’exécution des lois de finances.

Il a expliqué que les améliorations introduites par la loi organique vise à lui permettre de contrôler les comptes et la gestion des collectivités locales et régionales et leurs démembrements à travers la création de chambres régionales des comptes en vue de renforcer le processus de décentralisation et de vérifier la conformité des opérations de gestion dans les secteurs stratégiques avec les normes de transparence en vigueur dans le monde.

Ces améliorations permettent à la Cour des Comptes de collaborer avec les structures de la société civile en matière de contrôle conformément à des dispositions qui seront fixées par décret et aux normes internationalement reconnues dans ce domaine.

Le ministre de la Justice a précisé le projet de loi règlementaire a conservé la constitution et les organes actuels de la Cour des Comptes et que les changements n’ont concerné qu’une vingtaine d’articles et que le reste des 107 articles portant sur les dispositions légales et règlementaires ont été repris intégralement.

Dans leurs interventions, les députés ont souligné l’importance de ce projet de loi règlementaire et l’impact qu’il ne manquera pas d’avoir sur la dynamisation de l’action de la Cour des Comptes, le renforcement de ses attributions et l’activation de son rôle de contrôle de la gestion des biens publics.

Ils ont souhaité qu’un séminaire de formation sur les mécanismes et le fonctionnement de la Cour des Comptes soit organisé au profit des députés pour leur permettre de mieux appréhender les méthodes d’analyses des budgets et de mieux jouer leur rôle de contrôle.

Ami