Compte rendu sur le troisième jour «du procès « de la décennie »

Shems Maarif - Sur la forme :

– Le Président du Tribunal a ouvert l’audience à 10 heures précises en disant : « Au nom d’Allah, l’Auguste, le Suprême. L’audience est ouverte ».

– Les accusés présents sont désormais 11 après la comparution de Mohamed Lemine Ould Bowbat, revenu d’Espagne et arrêté par la sécurité à l’Aéroport.

– Lorsde la vérification de la présence des accusés, l’ancien Président Mohamed Ould Abdel Aziz a levé la main à l’appel de la Fondation Errahma et a déclaré que c’est lui qui la représente en disant : «Je la représentemoi etjeparle en son nom. »

– Les avocats des deux parties ont échangé des accusations, des qualificatifs et des diatribes, notamment Mohameden Ould Ichidou qui a indirectement qualifiéVadily Ould Raïs de « blasphémateur » et qu’il avait une relation avec le ParquetGénéral, car une plainte a été déposée contre luiil y a 3 mois et le Parquet n’a pas engagé l’action et Ould Raïs a demandé d’arrêter ceux qui qualifient le procès de politique, alors que son confrère de la partie civile, Abdallahi Hbib, est intervenu en disant que les propos d’Ould Ichidou« se réfèrent au blasphémateur Ould Mkhaïtir et à toute unecouche sociale« .

– L’avocat Mohamed Abderrahmane Ould Abdi a demandé au tribunal d’empêcher l’avocate libanaise Sandrella Merhej de plaider devant luiparce qu’elle ne se couvre pas la tête, « et nous sommes dans un pays musulman et dans la salle n’entre pas une femme qui ne couvre pas sa tête. »

 

* Surle fond :

La discussion s’est poursuivie au début de l’audience sur deux points : la liberté provisoire pour les accusés, et la légitimité du caractèrede partiede l‘avocat del’action publique, et ce dans la continuité de l’audience dujeudi passé.

– Le juge a entendu les réponses des avocats de l’action publique qui ont confirmé leur éligibilité en tant que partie civile représentant l’Etat mauritanien. Le bâtonnier Brahim Ould Ebety a produit devant leTribunal des procurations des sociétés et des entreprises : (SOMELEC, SNIM, FondationSNIM, Zone Franche), en demandant de les accepter comme partie civile lésée par les agissements des accusés.

– L’avocat Vadily Ould Raïs a évoqué le fait que le collectif d’avocats del’action publique est une partie civile associée au ParquetGénéral, mais le Procureur de la République a refusé cela en faisant signe de sa main droite pour démentir cette qualité.

– L’avocat Abdallahi Ould Cheikh Sidya est allé jusqu’à dire que les avocats del’action publiquene sont pas synonymes duParquetGénéral, mais plutôt une partie lésée dans uneaffaire civile dont les deux parties sont les accusés et l’Etat, selon lui et l’avocat Mohamed Yahya Al-Kharchi a affirmé que les avocats se sont impliqués dans le dossier pour la défense du peuple et non pour l’argent.

– Cette discussion s’est poursuivie jusqu’à 12 :37, lorsque le Président du Tribunal a décidé de passer outre la discussion et a invité les avocats de la défense à soumettre les demandes de libération au Tribunal par les voies légales.

 

*La comparution des accusés :

– A 12:40, les accusés ont commencé à comparaître devant le Tribunal, classés selon leur présence dans l’acte d’accusation, comme suit :

1- Mohamed Ould Abdel Aziz : Le juge a demandé à l’ancien président de comparaître depuis le box des accusés et il est sorti, accompagné d’éléments de la sécurité, jusqu’à ce qu’il s’asseye sur une chaise directement devant le juge qui demanda à la sécurité de lui remettre un microphone.

– Le juge demanda à l’ancien président son nom (il répondit : Mohamed), le nom de son père (il a répondu : Abdel Aziz) et de sa mère (il répondit: Fatimetou Al-Jeïrib), son domicile (il répondit : Nouakchott) et sa profession (il répondit : ancien officier et ancien Président).

– Le juge demanda à l’ancien président d’écouter attentivement la liste des charges retenues contre lui en disant : (Vous êtes traduit devant le Tribunal sur la base des charges suivantes…) Il lit l’acte d’accusationet ajouta (crimes punis par les lois suivantes …),il précisa tous les articles sanctionnant lesdits actes puis s‘adressa à l’ancien président en disant :(Vous avez le droit de parler pour répondre ou de garder le silence).

– L’ancien président demanda la parole, mais ses avocats ont demandé d’intervenir pour soulever des exceptions de forme. Ould Abdel Aziz réitéra la demande de parleravant les avocats, mais le juge lui demandad’attendre, expliquant que cela n’est pas possible.

– Les 9 avocats de l’ancien président ont commencé à soulever les exceptions de forme.L’avocat Sidi Ould Mohamed Fall parla le premier, suivi par les avocats Mohamed El Mamy Moulaye Ely, Bah Ould Mbarek, Ahmed Salem ElBéchir, l’avocat sénégalais Ly Ciré Crédor, l’avocate libanaise SandrellaMerhej et l’avocat Mohameden Ould Ichidou et tous ont soulevé le déclinatoire de compétenceduTribunal et que la justice ordinaire est incompétente pour juger l’ancien président en tant que personne protégée par la Constitution en son l’article 93 qui fixe la juridiction pour le juger comme étant exclusivement la Haute Cour de Justice dans le cas de haute trahison et ils ont demandé au Tribunal de délibérer et de prendre une décision séparée de son incompétence pour juger l’ancien président.

Lors de sa comparution, l’ancien président est resté assis devant le juge en posant sa jambe gauche sur sa jambe droite et est intervenu à deux reprises lors de l’intervention de l’avocat sénégalais, lui demandant d’employer le conditionnel et d’utiliser l’expression « faits allégués », mais le juge a rappeléà l’ancien président de se taire.

– A la fin de sa comparution, il a renouvelé sa demande de prise de parole devant le Tribunal, mais le juge lui a expliqué que cela aura lieu ultérieurement.

2- Yahya Ould Hademine : A 16:44, le juge convoqua l’ancien Premier Ministre, Yahya Ould Hademine, en présence de ses trois avocats et de la même manière il lui a lu la liste des charges et des peines prévues par les lois et lui donna la parole. Ould Hademine répondit : « Je rejette ces accusations car elles ne sont pas fondées. »

3- Mohamed Salem Ould El Béchir : A 16:47, le juge convoqua l’ancien Premier Ministre, Mohamed Salem Ould El Béchir et après la vérification de son identité et de la présence de son avocat, il lui a lu laliste des charges et des peines qu’il encourtdans les lois.

4- Mohamed Abdallahi Ould Oudaa : A 16:51, l’ancien directeur de la Société SNIM, Mohamed Abdallahi Ould Oudaa, comparut devant le juge, et après vérification de son identité et de la présence de ses deux avocats, le juge lui a lu la liste des charges et peines éventuelles. Ses avocats sont intervenus et ont fait valoir que les accusations portées contre lui n’existaient pas lorsqu’il était Directeur de la société SNIM, car la loi relative à la lutte contre la corruption a été promulguée et le tribunal a été formé fin 2017, alors que Ould Oudaaa quitté les fonctions en 2016, outre la présence d’un délit dans l’acted’accusation, lequel est soumis à un Tribunal pénal qui n’est pas compétent en matière de délits.

5- Taleb Abdi Val : A 16:58, le juge convoqua l’ancien ministre, TalebAbdi Val et après vérification de son identité et de la présence de ses deux avocats, il lui a lu la liste des charges et des peines éventuelles et Ould Abdi Val a répondu : « Je rejette ces accusations et ne les reconnais pas. »

6- Mohamed Salem Ould Brahim Val (Al Mirkhi) : A 17:01, le juge convoqual’ancien directeur de la société SOMELEC et après vérification de son identité et de la présence de ses deux avocats, il lui adressa la liste des charges et les peines éventuelles et lui demanda ce qu’il en pense et celui– ci répondit : « je n’en reconnais aucune.«  Après quoi, les deux avocats sont intervenus- notamment Moctar Ould Ely – et ont fait valoir que la partie avec laquelle il est accusé d’avoir participé à la corruption n’est pas précisée, et en supposant qu’il s’agit de l’ancien président, ils considèrent qu’il est protégé par l’article 93 de la Constitution.

7- Mohamed Ould Daf : A 17:18, le juge a convoqué l’ancien Présidentde la Zone Franche de Nouadhibou, et après vérification de son identité et de la présence de ses deux avocats, il lui présentala liste des charges et charges et des peines éventuelles et lui demanda sa réponse, ce à quoiil répondit : « Je nie ces accusations« .

8- Mohamed Ould Msabou : A 17:20, le juge convoqua le gendre de l’ancien président, Mohamed Ould Msabou, et après avoir vérifié son identité et la présence de ses deux avocats, il lui adressala liste descharges et les peines qui en résultent conformément aux lois, lui demanda sa réponse et il répondit : « Les accusations ne sont pas vraies, n’ont aucun fondement et je ne les reconnais pas. » Après quoi, les deux avocats, Mohamed Ould Ahmed Miské et Moctar Ould Ely, ont parlé, en soulevant que la décision de la Chambre d’Accusation parvenue au Tribunal ne comportait pas le nom de leur client, que l’enquête n’a pas précisé la nature de son usage du trafic d’influence ni avec qui il l’a utilisé et que la loi relative à la lutte contre la corruption s’adresse aux agents publics et Ould Msabou n’est pas un agent public et ont demandé d’annulerles poursuites judiciaires contre lui.

9- Mohamed Lemine Ould Bowbat : A 17:36, le juge convoqua l’homme d’affaires Mohamed Lemine Ould Bowbat, et après avoir vérifié son identité et la présence de son avocat, il lui adressala liste des charges et des peines qui en résultent légalement, puis il demanda l’avis de son avocat, Ould Taj Eddine, qui a fait valoir que le Tribunal n’était pas compétent pour connaître des faits contenus dans le dossier.

10- Mohamed LemineOuld Aloukaye : A 17:42, le juge convoqua l’huissier de justiceMohamed Lemine Ould Aloukaye, et après avoir vérifié son identité et s’être assuré de la présence de ses deux avocatsdont l’un était présent, il lui adressa la liste des charges et de peines légales, puis demanda sa réponse et il répondit : « Je ne reconnaispas du tout ces accusations. » Après quoi, l’un de ses avocats prit la parole, en l’occurrence Saadna Ould Cheikhna, qui a fait valoir que les accusations concernent un haut fonctionnaire de l’Etat, alors que son client n’est qu’un simple huissier de justice.

11- La Fondation Errahma : A 17:47, le juge convoqua la Fondation Errahmaet ajouta que personne n’est présent pour la représenter.

12- YacoubOuld El Atiq : A 17:48, le juge convoqua le jeune homme d’affaires YacoubOuld El Atiq, et après avoir vérifié son identité et s’être assuré de la présence de ses trois avocats, il lui lutson accusation et lespeines qui en résultent, puis lui demanda sa réponseet il répondit : « Je nereconnais pas l’accusation. » Après cela, l’avocat El Mousselem est intervenu au nom des autres avocats d’Ould El Atiq et a fait valoir que leur client est accusé d’avoir dissimulé les biens de personnes non accusées et cita nommément TekberMint Ahmed et Leïla Mohamed Abdel Aziz, exprimant son étonnement face auxpoursuites contre son client concernant les biens de personnes qui ne sont pas dans le dossier.

– A 17:52, le juge a levé l’audience de ce jour, car elle reprendra demain en continuant à entendre les exceptions de forme soulevées par les avocats de la défense.

©Sid_El_Moctar_Sidi

Article de Sid_El_Moctar_Sidi  traduction site  Shemsmaarif.info