On se demandait bien pourquoi AbdallahiOuld Ahmed Damou avait été nommé à la Télévision nationale AlMouritanye en Décembre dernier. D’aucuns avaient pensé qu’il était là juste pour expurger cette institutions d’opposants irréductibles comme Mouna Mint Dey ou de bloggeurs impertinents comme Sid’Ahmed Ould Tebakh. Mais apparemment, c’était juste de la diversion face à la mission véritable et fort « exaltante » qu’est la mise en vente de lotissements situés fort opportunément face au très « stratégique » stade olympique de Nouakchott.
Mais nos gouvernants ne sont jamais bien inspirés pour nous délester et ce faisant commettent des erreurs qui sont dues, surtout, à l’assurance de celui qui ne craint rien et est assurée d’une impunité perpétuelle.
La télé n’est pas une agence immobilière. C’est dire que la vente à laquelle va procéder al Mouritanya est illégale à bien des égards.
Mais avant de voir sa légalité, voyons sa pertinence. La télévision Nationale n’est pas une agence immobilière et en principe ce rôle est dévolu à Iskan. Pourquoi donc introduit elle une demande de concession provisoire et concession définitive si elle a l’intention de mettre en vente pour réaliser une plus value ? On est là, très loin des médias et de leur domaine classique!
Sur le plan légal la TVM (Al Mouritanya) est toujours de fait un établissement public à caractère administratif. Son budget est toujours presque intégralement supporté par le budget de l’Etat et son premier responsable est toujours nommé par le gouvernement. Donc s’il ya lieu de vendre son patrimoine, cela est du ressort du Ministère des Finances comme cela fut le cas de la réforme, il y a quelques mois, de ses voitures qui étaient justement parquées sur ce terrain.
Violation des procédures
Qui plus est, la procédure légale d’attribution et notamment le décret N° 2000-089 du 17 Juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret N° 90.020 du 31 Janvier 1990 portant application de l’Ordonnance 83.127 du 5 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale,n’a pas été respectée.
Ainsi le Conseil des Ministres dans sa réunion du Jeudi 07 Mars 2019, a examiné et adopté le
projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à Nouakchott Ouest au profit de la Télévision El Mouritaniya. Trois semaines plus tard, le Conseil des Ministres du Jeudi 28 Mars 2019, a examiné et adopté le projet de décret portant concession définitive d’un terrain à Nouakchott, au profit de la Télévision EL MOURITANIYA (TVM). Alors que la loi prévoit un delai minimal d’un an. Bien entendu aucune mise en valeur n’a été opérée entre ces deux dates.
Première entorse, aucun plan de lotissement n’a été adopté en conseil des ministres. Alors que la loi prévoit « Article. 137 - En concertation avec le Ministre des Finances et les autorités Territoriales et municipales compétentes, les services de l’Habitat et de l’Urbanisme établissent les plans de lotissement d’après l’état des lieux levés par les services de la Topographie et de la Cartographie, en tenant compte des constructions en dur édifiées sur des terrains appartenant à des personnes privées et des concessions déjà accordées, mises en valeur et non encore titrées.
Article 138 - Le dossier du projet de lotissement comprend, outre les avis des services visés à l’article précédent, le cahier des charges définissant la destination des diverses zones, le minimum de mise en valeur exigée, les servitudes de reculement, le pourcentage et le volume des constructions et, de façon générale, les règles d’urbanisme imposées. Le projet de lotissement est approuvé en Conseil des Ministres, sur l’initiative du Ministre chargé de l’Urbanisme. »
Deuxième entorse, l’Article 144 du même décret le N° 2000-089 dispose : « Dans les centres urbains qui ont fait l’objet de plan directeur, les demandes de concession en zone résidentielle sont examinées par une commission consultative composée comme
suit :
- le Wali ou l’autorité qui en tient lieu, Président,
- le Directeur des Domaines qui assure le secrétariat de la commission,
- le Hakem territorialement compétent,
- le Directeur de l’Urbanisme ou son représentant régional,
- le Maire de la Ville concernée.
Cette commission adresse au Ministre des Finances la liste des personnes proposées. Le bénéficiaire s’engage, sous peine de déchéance, à clôturer le terrain dans un délai de deux ans à compter de la date de l’acte de concession, et à y réaliser, dans un délai de cinq ans à compter de la même date, une mise en valeur conforme aux prescriptions du cahier des charges. » Au moins deux des membres de cette commission que nous avons pu interroger ont affirmé qu’ils n’ont pas été consultés pour cette attribution.
Pour quoi attribuer à la télé un terrain dont elle n’a nul besoin ?
A partir de là il est tout a fait légitime de se poser la question de savoir pourquoi attribuer à la TVM un terrain dont elle n’a pas besoin ? Pourquoi l’Etat ne vend-il pas lui-même le terrain et ensuite donner à la TVM la subvention qu’elle demande ?
Terrains de la télé, école marché, école de police…mêmes bénéficiaires
Il est quasiment certain que les bénéficiaires de cette vente attribution ne seront autres que ceux là même qui ont bénéficié par le passé des ventes de l’école marché, de l’école de Police, de l’école Justice de l’Escadron de Gendarmerie, de la Cité Police et des écoles de TevraghZeina. Il s’agit de Zein Abidine Ould Ahmed Mahmoud et son épouse Meyté Mint Abdallahi, Sidi Ould Ely Kory, Ahmed Ould Yehdhih, Mohamed LimamOuld Benné, Ould Amara et Mohamed LemineOuld Bobatt.
C’est dire que la mission de Ould Ahmed Damou à la TVM n’est autre que de profiter de la précampagne pour permettre à quelqu’un de précis de mettre la main sur cet important patrimoine foncier quitte à tordre le cou à la loi en chemin. Entre l’annonce de la vente et la fin du délai pour prendre connaissance du cahier de charge, moins de 15 jours ont été accordés et bien sûr la vente effective qui devrait avoir lieu le 02 Mai prochain c’est la procédure du pas de charge qui a été adoptée.
B.C