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CGTM - Le 9 octobre 2020, la Confédération Générale des Travailleurs de Mauritanie a publié un communiqué de presse dans lequel elle a exprimé son rejet catégorique de l'approche du gouvernement en matière de révision de l'assurance sociale.
L’organisation a expliqué - dans la déclaration susmentionnée - que son boycott de la réunion demandée par le ministère en charge du travail était dû au respect par notre organisation de ce qui avait été précédemment convenu, à savoir la nécessité d’une révision complète du système de protection sociale dans le pays, et non pas une révision partielle visant uniquement le rehaussement de l’âge de la retraite à 63 ans et à relever le plafond des cotisations dans le système de sécurité sociale.
La CGTM a exprimé ses réserves au sujet de cette démarche et a exigé le report de ces négociations, étant donné que le gouvernement n'est ni autorisé à nommer des négociateurs ni à fixer l'ordre du jour des négociations collectives, surtout s'il s'agit de discuter des questions portant sur les préoccupations fondamentales des travailleurs.
L’organisation a appelé à la nécessité de respecter les exigences de l'article 90 du Code du travail relatif au caractère représentatif des organisations syndicales et à la garantie que les organisations syndicales légalement autorisées négocient au nom des travailleurs conformément aux règles fixées par la législation du travail en vigueur dans le pays.
Les prétendues négociations tripartites ont abouti à un accord le 21 décembre 2020, visant à faire passer le plafond des cotisations à la sécurité sociale de 70 000 anciennes ouguiyas à 150 000 anciennes ouguiyas, en tenant compte des particularités de certaines institutions.
Pour rappel, fixer le plafond des cotisations à un montant de 150000 anciennes ouguiyas n'est pas une proposition nouvelle, mais plutôt une proposition relativement ancienne, datant de 2014, et dépassée par le plan d'action approuvé par le conseil d'administration de la Caisse de sécurité sociale, qui compte parmi ses membres des représentants de l’union nationale du patronat mauritanien.
Ce plan, approuvé par l ministre des Finances et celui du travail, fixe le plafond des cotisations à 300000 anciennes ouguiyas en 2020 et le déplafonnement total des cotisations à partir de 2022.
En outre, l'exclusion de ce système des institutions qui adoptent un système d'assurance complémentaire, malgré leur nombre limité, est inéquitable voire même illégale et illégitime, car le système d'assurance sociale est un système obligatoire et tout le monde y est soumis, tandis que le système de la mutualisation est un système optionnel et non obligatoire.
Par exemple, la durée du régime d'assurance complémentaire adopté par la Société nationale industrielle et minière «SINIM» n'excède pas dix ans après le départ à la retraite du travailleur, ce qui rend ce dernier dans une situation difficile après ces dix ans.
La volonté de la Confédération Générale des Travailleurs de Mauritanie de faire respecter les lois et ses appels répétés à cet égard ont été ignorés par gouvernement, qui non seulement a enfreint les lois, mais a adopté une approche sans précédent de bafouement des lois de la République en les vidant de leur teneur.
Dans ce contexte, le ministre chargé du travail a publié une circulaire le 29 décembre 2020, interdisant aux entreprises du secteur privé de mettre les travailleurs à la retraite avant que le projet de loi portant hausse de l'âge de la retraite ne soit présenté à l'Assemblée nationale et approuvé par cette dernière.
Cette circulaire, comme d'autres circulaires que le ministère du Travail a prises ces derniers mois et qui ne constituent pas une source du droit du travail, a acquis un pouvoir plus élevé que celui des lois, devenues ainsi sans effet.
Le ministre chargé du travail a affirmé, lors de sa dernière sortie sur le plateau d’Elmouritania tv, que le gouvernement est déterminé à aller de l'avant dans cette approche sans précédent, et qui menace l’édification de l'Etat de droit et pourrait constituer un facteur de déstabilisation pour la quiétude et la paix sociale dans le pays.
Nouakchott le 12/01/2021
Le Comité exécutif