L’Assemblée nationale adopte deux projets de lois complétant et modifiant le CPCAM et sur le mécanisme de règlement des petits litiges

L’Assemblée nationale a adopté, au cours d’une séance plénière présidée par le député Cheikh Ould Baya, son président, deux projets de lois, dont le premier complète et modifie certaines dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative mauritanien (CPCAM) et le second abroge et remplace la loi instituant des procédures spéciales pour le règlement des petits litiges.

Les deux projets de lois visent combler les lacunes enregistrées dans les textes révisés, simplifier leurs procédures et lever les obstacles qui entravaient la réalisation de leurs objectifs.

Le ministre de la Justice, M. Dia Mokhtar Malal, a estimé que la loi portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative est partie intégrante des lois fondamentales sur lesquelles repose le système judiciaire mauritanien. Un tel état de fait exige la simplification des procédures et la levée de tous les obstacles qui peuvent entraver l’atteinte de cet objectif.

Il a précisé que le présent projet de loi n°011/19 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 035/1999 en date du 19 juillet 1999 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative innove en mettant en place de nouvelles règles qui permettent de transcender la problématique liée à la lenteur du processus judiciaire et à la mauvaise utilisation du droit d’ester en justice ainsi qu’aux modalités qui s’y rattachent. En effet, l’application pratique du texte en vigueur a révélé l’insuffisance de certaines de ses dispositions à traiter les difficultés constatées d’une part, et son silence quant à l’organisation du processus judiciaire dans beaucoup de cas d’autre part.

Ainsi les modifications proposées permettent:

- De combler le vide juridique par l’organisation de règles d’administration et de mise en état des affaires en instituant un mécanisme de médiation conventionnelle ;

- de favoriser la possibilité d’entamer les procédures judiciaires par voie électronique ;

- d’introduire des dispositions juridiques qui garantissent la célérité dans la mise en état des affaires en soulignant le rôle positif du juge civil, en limitant le phénomène des renvois injustifiés des affaires et en encourageant les parties à recourir aux moyens alternatifs de règlement des litiges.

S’agissant du projet de loi qui abroge et remplace la loi N° 019 – 2017 en date du 18 juillet 2017, instituant de nouvelles procédures spéciales pour le règlement des petits litiges, le ministre a précisé que la législation mauritanienne n’a pas omis, en plus du CPCAM, de réglementer les petits litiges en introduisant, chaque fois des dispositions dans le domaine.

Le gouvernement, dit-il, depuis 2014 a mené des réformes de fond pour améliorer le climat des affaires dont la loi N° 019 – 2017 du 18 juillet 2017 instituant de nouvelles procédures spéciales pour le règlement des petits litiges. Mais très vite il est apparu, à la pratique, qu’elle ne répond pas aux exigences de la célérité et de l’efficacité en la matière.

C’est dans ce cadre que le présent projet de loi est intervenu pour réviser les dispositions de ce texte et introduire les amendements nécessaires afin qu’il puisse accompagner les développements des facteurs jouant sur l’amélioration du climat des affaires et partant, favoriser la croissance économique.

Le projet en question se caractérise par certaines mesures de fond dont l’élargissement du concept de ‘’petits litiges’’ pour en couvrir une large gamme ; la consécration du principe de la présence des parties pour traiter les actions en justice ; le fait de charger un seul juge du traitement de ces cas ; la délimitation d’une période 60 jours au plus pour trancher ces affaires et le caractère définitif revêtu par le jugement y afférent ; en plus de l’exécution rapide des décisions ainsi que de l’exonération de droits d’enregistrement et de timbre.

Les députés ont souligné l’importance des deux projets de loi, en matière de simplification des procédures et de garanties offertes en limitant les lenteurs de la justice et en ce qu’ils accompagnent les derniers développements intervenus sur ce plan au niveau national et international, surtout dans le cadre des perspectives prometteuses ouvertes à l’économie nationale.

Ils ont insisté sur la nécessité de procédures particulières pour le règlement des petits litiges afin d'alléger la pression sur les tribunaux en raison du nombre sans cesse croissants des affaires qui leur sont soumises.

Ami