L'Assemblée nationale ratifie 2 conventions de coopération avec l'Etat de Qatar | Mauriweb

L'Assemblée nationale ratifie 2 conventions de coopération avec l'Etat de Qatar

jeu, 07/01/2016 - 13:02

L'Assemblée nationale a adopté, au cours d'une plénière présidée mercredi par le député Lemrabott Ould Bennahi, premier vice président de cette chambre, deux projets de lois ratifiant deux conventions de coopération avec l'Etat de Qatar dont le premier autorise la ratification de la convention de coopération en matière juridique entre la Mauritanie et l'Etat de Qatar.

Le gouvernement était représenté à cette réunion par M. Brahim Ould Daddah, entouré de certains de ses collaborateurs.

Les députés ont apprécié ces deux conventions et leurs interventions et interrogations ont porté, s'agissant de la 1ère, sur l'importance de l'actualisation des textes en particulier en matière de statut personnel; le retard de la présentation de cette convention au Parlement s'interrogeant sur ses causes; la création d'une base de données demandant au ministère d'en accélérer processus; la nécessité d'évaluer ce genre de convention pour en tirer le maximum de profit; la question de la propriété foncière attirant l'attention sur la nécessité de la revoir pour parvenir à une évolution en douceur de la propriété traditionnelle vers la propriété moderne et ce, de manière à préserver le droit des individus.

Dans ses réponses, le ministre a remercié les députés pour leurs observations pertinentes qui, dit-il, seront prises en considération, affirmant que la convention préserve les intérêts des deux parties en faisant appel à la complémentarité entre les deux Etats. Il a précisé que ce projet s'inscrit dans la droite ligne d'une convention - cadre, notant que le retard de sa présentation est dû à des causes liées aux procédures administratives et aux négociations par les deux parties des dispositions de cette convention.

Le ministre a noté que le département planche sur la création d'une base de données qui va contribuer à faciliter et simplifier les procédures en donnant l'occasion aux intéressés de suivre les dossiers et d'en connaître la position au niveau des cours d'appel. Cette base de données est en passe d'être parachevée.

Il a rappelé que l'Etat de Qatar a un intérêt à coopérer avec notre pays notamment en matière législative et judiciaire. Le ministre a enfin promis aux députés, au sujet de la question de la propriété foncière, de prendre en compte leurs pertinentes remarques.
En ce qui concerne la 2ème convention, elle porte sur les tribunaux et autres différentes structures de l'ordre judiciaire et vise à mettre en place un cadre bilatéral global pour la coopération et le partenariat dans le domaine judiciaire entre le haut conseil de la magistrature de l'Etat de Qatar et le ministère de la justice dans notre pays

Les députés ont, à ce sujet, ont mis l'accent sur l'importance de la spécialisation des magistrats et leur formation ainsi que l'exigence de la création d'infrastructures appropriées et exprimé leur satisfaction au sujet de l'amélioration des conditions matérielles des magistrats.

Ils ont attiré l'attention sur l'intérêt de la paix sociale et le lien intime entre cette question et la réforme de la justice.

Dans ses réponses, le ministre a indiqué que la formation des magistrats revêt une très grande importance, soulignant qu'une réflexion est en cours autour de la création d'un centre national de formation des magistrats. S'agissant de la question du manque de spécialisation des magistrats, il a indiqué que l'objectif recherché est de découvrir les compétences, l'expertise et la discipline pour les promouvoir et en tirer profit de manière à mieux servir l'intérêt général de l'Etat.

Il a réaffirmé par ailleurs qu'il convient de favoriser un climat propice à la justice en créant des infrastructures appropriées car le magistrat doit donner l'exemple non seulement dans son paraître mais aussi dans son cadre de travail. Dans ce contexte, le ministre a précisé que chaque moughataa du pays dispose de tribunal qui tranche les litiges relevant de ses compétences, soulignant que dans les les cours d'appel des juges seront désignés pour suivre la situation carcérale des prisonniers et veiller à leur réhabilitation.

Répondant à une question relative à l'état civil, le ministre a promis que son département examinera la question en vue de lui trouver une solution.

Ami