Vendredi dernier, lors d'une séance publique présidée par M. Mohamed Bembe Meguett, président de l'Assemblée nationale, un projet de loi visant à abroger et remplacer la loi 2017-006 et à modifier la loi 2001-2006 relative au partenariat public-privé (PPP) a été approuvé. Ce texte de loi ambitionne de renforcer les investissements dans les infrastructures et d'améliorer la qualité des services publics en facilitant les partenariats entre le secteur public et privé.
Objectifs du projet de loi
Le ministre de l'Économie et des Finances, M. Sid’Ahmed Bouh, a présenté ce projet en soulignant son importance dans le cadre de la stratégie du Président de la République, Mohamed Cheikh El Ghazouani. Ce dernier souhaite accélérer le développement économique et social du pays en diversifiant les sources de financement pour les projets d'infrastructures, tout en réduisant leur impact sur les finances publiques. Le partenariat public-privé se révèle ainsi un instrument crucial pour mobiliser les ressources et l’expertise du secteur privé afin de financer, construire et exploiter les infrastructures essentielles.
La loi originale sur les PPP, promulguée en 2017 et révisée en 2021, a permis à l'État de se doter d’un cadre pour collaborer avec le secteur privé dans le financement et la réalisation des infrastructures structurantes. Cependant, le nouveau projet introduit des amendements clés pour rendre ces partenariats plus flexibles et conformes aux standards juridiques internationaux.
Les nouveautés du projet de loi
L’une des principales innovations de cette loi est la simplification des procédures d'attribution des marchés publics. Le ministre a expliqué que, dans les cas où aucune offre satisfaisante n’est obtenue par la voie de la concurrence ouverte, les contrats pourront désormais être attribués par négociation, notamment pour des projets jugés d’intérêt public. Cette souplesse permettra de faciliter la réalisation des projets tout en maintenant un contrôle rigoureux.
Le projet de loi introduit également des garanties supplémentaires en matière de transparence. La sélection des adjudicataires et les contrats seront soumis à une approbation préalable du Conseil des ministres, renforçant ainsi le contrôle sur les procédures.
Réactions des députés
Les députés ont salué l’importance de cette réforme, soulignant qu’elle marque une avancée dans l’élimination des obstacles à un partenariat fructueux entre les secteurs public et privé. Toutefois, ils ont relevé plusieurs défis, notamment la complexité institutionnelle et les multiples niveaux de contrôle instaurés par cette loi. Certains parlementaires ont également exprimé des préoccupations concernant l'obligation d’obtenir l’approbation du Conseil des ministres pour l’adjudication des marchés, estimant que cette condition pourrait ralentir le processus décisionnel.
Les députés ont aussi insisté sur la nécessité d’accompagner cette réforme par des mesures incitatives visant à rendre le climat d’investissement plus attractif, notamment en s’assurant que le système judiciaire soit indépendant et capable de protéger les investisseurs.
Le rôle du conseil juridique
Un autre point soulevé par les députés est l’importance du conseil juridique dans les négociations de contrats. Ils ont rappelé que, dans certaines situations, les contrats peuvent avoir des conséquences plus lourdes que les lois elles-mêmes, et ont mis en garde contre toute omission de cette expertise, qui pourrait entraîner des concessions contraires à l’intérêt suprême du pays.
En conclusion, la nouvelle loi sur le partenariat public-privé marque une étape importante dans la modernisation des infrastructures et des services publics. Toutefois, pour que cette réforme atteigne pleinement ses objectifs, elle devra être accompagnée d’une simplification des procédures et d’un renforcement du cadre incitatif et juridique afin d’attirer des investissements durables.