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Des organisations mauritaniennes des droits humains venant de la Mauritanie et de la diaspora ont participé à la 64ème session du comité contre la torture des nations unies durant laquelle, la Mauritanie a été examinée du 23 au 25 juillet.
Nous rappellerons aussi dans cette conférence de presse, les débats et observations finales de l’examen sur la Mauritanie à la 95èmesession de la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de la discrimination raciale, tenue à Genève le 02 Mai 2018.
La participation des organisations de la société civile est marquée par l’organisation de réunion briefing avec les membres du comité et spécifiquement le rapporteur sur la Mauritanie M Sébastien Touzé et Mme Belmir .
Cette réunion est organisée par l’OMCT, qui a assuré le secrétariat du comité contre la torture et l’interaction avec les organisations de la société civile. Les organisations ou réseaux qui avaient soumis des rapports sont inscrits pour la prise de parole. La parole est donnée aux représentants de la société civile pour des communications orales, puis des questions réponses que les membres du comité ont adressées aux organisations de la société civile. Cette rencontre a permis au comité de recueillir des précisions sur certaines questions sur lesquelles les avis de l’Etat partie et de la société civile, sont divergents. La société civile a soulevé les questions relatives à l’harmonisation de la convention avec la législation interne, le passif humanitaire ou génocide des années 80 et 90, l’esclavage, la surpopulation carcérale, les conditions de détention, les arrestations arbitraires et séquestrations, les enquêtes indépendantes suite aux plaintes de victimes, les détentions au secret(la visite des médecins, l’alimentation, l’adduction d’eau, le suivi des prisonniers…) , les gardes à vue, les violences faites aux femmes, les châtiments corporels, la flagellation et la lapidation, la peine de mort et l’apostasie, et les cas violations systématiques des droits humains sur le terrain.
L’examen de la Mauritanie par le comité s’est effectué en deux phases. Le Mardi à partir de 10 heures, la Mauritanie a présenté son rapport puis les membres du comité ont revu en détail les informations contenues dans la présentation de la délégation mauritanienne, le rapport soumis selon les prescriptions de l’article 9 de la convention, et ceci en opposition aux rapports alternatifs de la société civile et de tous les partenaires impliqués dans ce dialogue interactif et les institutions parapubliques, intergouvernementales et internationales chargées de la défense et promotion des droits humains. Les membres du comité ont posé des questions variées qui se recoupent avec les débats tenus avec la société civile. Les réponses de l’Etat partie sont programmées au lendemain, mercredi 25 juillet, à partir de 15 heures.
L’Etat partie a apporté des réponses groupées par thématique que le Commissaire aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire, chef de la délégation, a distribué aux représentants des institutions étatiques qui l’accompagnent. Les réponses de la délégation portent entre autre sur la loi 2015/033 sur la torture, le code des procédures pénales, les registres de détention, les gardes à vue , la détention des enfants, le terrorisme (loi 2010/035), les conditions de détention, l’usage de la force lors des manifestations, les décisions de refoulement des migrants, les détentions arbitraires/séquestrations de Mohamed Ould Ghadda- Mohamed Cheikh Ould Mkhaitir, les plaintes reçues qui ont fait l’objet d’enquêtes transparentes et indépendantes, les peines corporelles par rapport à la charia, l’inexistence de prisons secrètes, restructuration de la CNDH, mise en place du MNP, droit des femmes (inexistence de liberté provisoire des détenus pour viol).
A la fin des réponses de l’Etat partie, les experts du comité contre la torture ont rebondi par la lecture d’un appel d’urgence de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains OMCT/FIDH pour les entraves à la liberté de mouvement et d’association de Mme Maimouna Alpha Sy (Secrétaire Générale du Collectif des veuves)- Mme Aissata Mamadou Anne(Vice Présidente du collectif des veuves),Mme Aissata Diallo(Porte parole du collectif des veuves),M.Sy Yahya Ousmane (chargé des relations extérieures du collectif des orphelins des victimes civiles et militaires) , et M.Baba Traoré ( vice-président du collectif des rescapés militaires) pour souligner les questions qui n’ont pas trouvé de réponses, les contradictions remarquées des informations fournies entre le rapport initial et les communications de la délégation durant l’examen. Ainsi, les experts ont montré les incohérences entre la référence à la charia, qui n’est pas de source unique, avec les dispositions de la convention contre la torture. Les insuffisances dans les réponses apportées sur les peines corporelles, l’indépendance du MNP, la présence des représentants du gouvernement au sein de la CNDH, l’impertinence de la réponse sur la mort suspecte du jeune de trente cinq ans Mohamed Ould Brahim- retrouvé entre les mains des agents d’exécution de la loi- disant que la mort est provoquée suite à une crise cardiaque …...
Le comité contre la torture s’est dit rester à sa faim sur les informations reçues de la délégation à l’issue de l’examen. Néanmoins comme à l’accoutumée, le comité s’est félicité du dialogue interactif avec l’Etat partie, des mesures que l’Etat ne manquera pas de prendre pour défendre les violations des droits humains sur le terrain protégées par la présente convention et harmoniser les textes internes avec celle-ci.
L’examen de la Mauritanie, le mai 2018, sur les dispositions de la convention internationale pour l’élimination contre toutes les formes de la discrimination raciale, des observations et conclusions finales ont été formulées sur des données statistiques complètes, fiables et récentes ; révision de la nouvelle loi relative à l’incrimination de la discrimination afin de la rendre pleinement conforme à la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de la Discrimination Raciale (CERD) ; s’assurer que la référence à la charia n’empêche pas la pleine application de la CERD dans son ordre juridique ; veiller à une meilleure représentation des Négro-africains et des Haratines dans toutes les sphères de la vie politique, publique et sociale ainsi que dans le secteur privé ; Collecter des données sur l’étendue des situations d’esclavage encore existantes et d’intensifier sa lutte en vue d’éliminer toute survivance de telles situations ; envisager, en consultation avec les populations concernées, d’ériger le Pular, le Soninké et le Wolof en langues officielles ; assurer que les hommes et les femmes mauritaniens aient des droits égaux en matière de transmission de la nationalité aux enfants ou aux époux ; intensifier ses efforts afin de trouver des solutions durables à la réinstallation de tous les rapatriés mauritaniens du Sénégal dans la vie économique et sociale ; envisager des mesures visant à solder de manière définitive le passif humanitaire, notamment en abrogeant la loi d’amnistie de 1993 afin d’établir la vérité et les responsabilités sur ces évènements et de pourvoir à une réparation adéquate de toutes les victimes et leurs ayants-droit ; adopter un régime déclaratif en ce qui concerne les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits de l’homme, y compris celles qui travaillent dans la défense contre la discrimination raciale et contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes .
La situation générale des droits humains en Mauritanie reste préoccupante, notamment sur les questions les violations quotidiennes des libertés d’opinion, de réunion, d’association, de manifestation pacifique, de circulation et la mauvaise gouvernance générale marquée par la corruption et les détournements des biens publics. Ce volet fera l’objet d’une déclaration spécifique.
Paris, le 28 Juillet 2018
Organisations de la société civile ayant contribué à l’examen de la Mauritanie
Fondation Alkarama
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
Association Femmes Chefs de Famille (AFCF)
Association des Harratines Mauritaniens en Europe (AHME)
Comité Solidarité avec les Victimes des Violations des Droits Humains en Mauritanie (CSVVDH)
Coordination des Organisations des Victimes de la Répression (COVIRE)
Coordination des Associations des Militaires Mauritaniens en Europe (CAMME)
Forum des Organisations Nationales des Droits de l'Homme (FONADH)
Initiative pour la Résurgence Abolitionniste (IRA-Mauritanie)
Minority Right Group (MRG)
Organisation pour le Développement International Social, Solidaire Intégré (ODISSI)
Sos-Esclaves
Veuves Orphelins contre l’Impunité et la Xénophobie (VOIX des martyrs)