%20(1).png)
La décision du Conseil constitutionnel n° 2024/09 concernant le recours contre l'article 2 de la loi relative à la lutte contre la corruption constitue un exemple marquant de l'interaction entre les règles constitutionnelles et les exigences légales pour renforcer l'intégrité et combattre la corruption. Elle reflète une compréhension approfondie de l'interdépendance entre les textes constitutionnels et les législations inférieures, où elle équilibre la protection accordée au président de la République, en tant que garant de la stabilité du pouvoir exécutif, avec l'engagement de l'État à assurer la justice et à lutter contre la corruption.
Cette décision met en évidence le rôle clé du Conseil constitutionnel dans l'interprétation et l'application des textes constitutionnels, tout en préservant la hiérarchie des normes et en renforçant la confiance dans le système judiciaire. Sur cette base, le Conseil ne s'est pas limité à une interprétation stricte des textes dans leur contexte immédiat, mais a fait une lecture complète et explicite des textes législatifs et constitutionnels, en tenant compte de la relation entre la protection constitutionnelle du président de la République et l'engagement national et international de lutter contre la corruption.
Dans ce contexte, les effets et les significations de la décision se déclinent comme suit :
1. Principe de la primauté de la Constitution
Le Conseil constitutionnel a affirmé que l'article 93 de la Constitution, qui accorde au président de la République une immunité fonctionnelle durant son mandat, représente le sommet de la hiérarchie des normes.
Il a précisé que l'article 2 de la loi relative à la lutte contre la corruption n'est en aucun cas contraire à cette disposition, ni en contradiction avec les principes constitutionnels.
Ce respect strict de la protection de la Constitution montre la conscience du Conseil du rôle crucial du président de la République pour la stabilité de l'État, tout en insistant sur l'application des textes de manière à préserver cet équilibre.
2. Inclusion du président de la République dans le concept de fonctionnaire public
Le Conseil a abordé le concept de "fonctionnaire public" tel qu'il est défini dans la loi de lutte contre la corruption et a confirmé que cette notion englobe également le président de la République. Le Conseil a considéré que toute interprétation excluant le président de cette définition viderait le texte de son sens et de l'objectif pour lequel il a été conçu. Cette affirmation représente une étape importante qui renforce le principe de l'égalité devant la loi, tout en tenant compte de l'immunité fonctionnelle temporaire.
3. Portée du recours et interprétation des textes
Le Conseil a traité avec une grande rigueur la portée du recours introduit, se concentrant uniquement sur le paragraphe B/1 de l'article 2, sans s'étendre à des textes ou questions extérieures. Cela démontre un engagement à une précision juridique et une méthodologie de haute qualité garantissant l'impartialité de la décision et la solidité de sa méthode, conformément au principe selon lequel "le juge constitutionnel ne statue que dans les limites de la demande".
4. Immunité fonctionnelle du président de la République
La décision a souligné que l'immunité accordée au président de la République est une protection temporaire visant à garantir un exercice indépendant et efficace de ses fonctions. Cependant, le Conseil a précisé que cette immunité ne signifie pas une exonération permanente de la responsabilité, mais qu'elle est limitée à la durée du mandat et à l'exercice des fonctions présidentielles.
5. Équilibre entre la lutte contre la corruption et l'immunité constitutionnelle
La décision a réussi à établir un équilibre précis entre les exigences de la lutte contre la corruption, qui constitue un objectif essentiel de l'État, et le respect de l'immunité constitutionnelle du président de la République. Grâce à cet équilibre, le Conseil a confirmé l'importance de garantir l'intégrité des institutions publiques sans compromettre la stabilité du système politique.
6. Responsabilité du président de la République
La décision a précisé que l'immunité fonctionnelle n'empêche pas la poursuite judiciaire du président de la République après la fin de son mandat. Cela reflète une compréhension équilibrée de l'immunité comme un outil temporaire et non absolu, ce qui renforce la confiance dans la possibilité d'obtenir justice après la fin de son mandat présidentiel.
7. Respect des engagements internationaux
La décision contribue à renforcer l'image de l'État en s'acquittant de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption et en les appliquant avec précision, plaçant le pays dans une position avancée pour adopter des normes d'intégrité et de transparence, notamment dans le cadre des évaluations internationales des indicateurs de gouvernance.
8. Renforcement de la confiance dans le système judiciaire
Cette décision constitue un test pour la capacité des institutions judiciaires à imposer la primauté du droit sans discrimination, et sa mise en œuvre démontrera l'intégrité du système juridique, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans la justice et la crédibilité des orientations nationales en matière de lutte contre la corruption.
9. Caractère impératif de la décision
La décision, conformément à sa primauté, s'impose à toutes les autorités politiques, judiciaires et administratives. Ainsi, l'article 2 de la loi de lutte contre la corruption, dans sa version interprétée par le Conseil, devient applicable sans aucune interprétation contraire à la signification de la décision. Cette obligation englobe le respect de l'inclusion du président de la République dans la notion de fonctionnaire public dans le cadre de l'immunité temporaire et confère des dimensions pratiques pour protéger l'État contre toute violation potentielle.
10. Motifs et conclusions
Le Conseil a formulé les motifs de sa décision avec une grande précision et méthodologie, en se concentrant sur l'interprétation des textes à la lumière de la Constitution sans s'écarter de la portée du recours présenté. Les conclusions sont fondées sur des principes juridiques et constitutionnels solides, renforçant la légitimité de la décision et écartant toute possibilité de débat juridique à son sujet.
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel constitue une référence juridique complète, reflétant un profond engagement envers les principes de la Constitution et le respect de la hiérarchie des normes, en intégrant le président de la République dans le concept de fonctionnaire public, tout en garantissant que cette inclusion ne contredit pas l'immunité fonctionnelle temporaire. Ainsi, le Conseil a proposé un modèle à suivre pour réaliser la justice et lutter contre la corruption dans le cadre d'un équilibre constitutionnel sain.
Cette décision met en évidence la capacité du Conseil à fournir une interprétation juridique cohérente qui réalise les objectifs de justice sans nuire à la stabilité des institutions, en faisant de celle-ci un jalon important dans l'évolution de la jurisprudence constitutionnelle dans notre pays.
Me Abdellahi Gah