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Conseil constitutionnel : la situation actuelle du sénat est anticonstitutionnelle

sam, 13/02/2016 - 01:11

 La loi organique adoptée récemment par le parlement relative au renouvellement échelonné du sénat a été rejetée par le conseil constitutionnel considérant qu’elle était anticonstitutionnelle.

Le gouvernement avait proposé la prolongation du mandat du groupe « A » jusqu’en 2018 net le renouvellement des groupes « B » et « C » cette année.