Le Conseil de paix et de sécurité (COPS) de l'Union africaine (UA), en sa 661ème réunion tenue le 23 février 2017, au niveau ministériel, a adopté la décision qui suite sur la libre circulation des personnes et des biens et ses conséquences sur la paix et la sécurité en Afrique.
Le Conseil :
1. Prend note des déclarations faites par le Ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale de la République du Rwanda, Honorable Louise Mushikiwabo, en sa qualité de Présidente du CPS pour le mois de février 2017 et par le Directeur Paix et Sécurité par intérim, au nom du Commissaire de l'UA à la Paix et à la Sécurité. Le Conseil prend également note des présentations faites par le Commissaire de l'UA pour les Affaires politiques, Dr. Aisha Abdullahi et par le Brigadier-Général Joseph Nzabamwita, de la République du Rwanda, en sa qualité de Président du Comité des services de renseignements et de sécurité de l'Afrique (CISSA). Le Conseil prend en outre note des déclarations faites par les représentants des États membres, les représentants des membres africains du Conseil de sécurité des Nations unies (A3), des Communautés économiques régionales et Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits(CER/MR), ainsi que par le représentant des Nations unies;
2. Reconnaît que l'Union africaine les chefs d'État et de Gouvernement ont adopté d'importantes décisions politiques sur la libre circulation des personnes et des biens, y compris l'Agenda 2063. Dans ce contexte, le Conseil rappelle la décision [Assembly/AU/ Dec.607 (XXVII))] sur la libre circulation des personnes et le passeport africain adoptée par la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement de l’UA lors de sa 27ème session ordinaire tenue à Kigali, au Rwanda, en juillet 2016 dans laquelle la Conférence exhorte tous les États membres à adopter le passeport africain et à travailler en étroite collaboration avec la Commission de l'UA, afin de faciliter le processus vers la délivrance au niveau national, sur la base des dispositions politiques internationales, continentales et nationales et de la conception et des spécifications continentales;
3. Reconnaît également qu’en plus de faciliter l'intégration régionale et continentale, les avantages de la libre circulation des personnes, des biens et des services, surpassent largement les défis sécuritaires et économiques réels et potentiels qui peuvent être perçues ou causés;
4. Félicite tous les États membres qui ont déjà signé et ratifié tous les instruments pertinents de l'UA sur la libre circulation des personnes et des biens, et encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à agir de même. Dans le même contexte, le Conseil exhorte les États membres à combler toutes les lacunes en matière de capacités institutionnelles et réglementaires, afin d'avoir une politique commune sur la libre circulation des personnes et des biens;
5. Souligne la nécessité pour les États membres de l'UA de renforcer la confiance mutuelle, la coopération et la collaboration pour faire face aux défis sécuritaires qui sont liées à la libre circulation des personnes et des biens, afin d'empêcher des groupes terroristes et criminels de tire avantages et d'exploiter de telles facilités;
6. Félicite également la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) pour les progrès accomplis à ce jour dans la promotion de la libre circulation des personnes, des biens et des services, et exhorte les autres CER/MR à imiter l'exemple de la CEDEAO;
7. Félicite en outre les États membres qui ont déjà commencé à délivrer des visas à l'arrivée pour les autres ressortissants africains, à savoir : Bénin, Ghana, Maurice, Rwanda et les Seychelles et exhorte les autres États à également mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la délivrance de visas à l'arrivée pour les ressortissants africains tout en prenant en même temps les précautions sécuritaires nécessaires;
8. Appelle les États membres, dans l'esprit de promouvoir la libre circulation des personnes et des biens sur le continent africain, à s'abstenir d'imposer des sanctions sévères pour les autres ressortissants africains qui ont séjourné dans leur pays au-delà de la période prévue dans les visas et à faciliter leur sortie vers des destinations de leur choix;
9. Souligne l'importance d'accélérer le processus de délivrance d'un passeport africain à tous les chefs d'États et de Gouvernement, Ministres des Affaires étrangères, les membres du Comité des représentants permanents, les chefs d'organes de l'UA, les hauts dirigeants des Communautés économiques régionales et Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits (CER/MR) et leur personnel respectif. Dans le même contexte, le Conseil demande à la Commission de l'UA d'apporter l'appui technique aux États membres, afin de leur permettre de produire et de délivrer le passeport africain à leurs propres ressortissants;
10. Souligne également l'importance de renforcer davantage la collaboration entre les États membres, en particulier leurs services d’immigration, de défense, de sécurité et de renseignement, et à travailler en étroite collaboration avec les institutions africaines et internationales, afin d'assurer l'échange en temps opportun de renseignements et d'établir une confiance mutuelle, en vue de dissiper les craintes qui peuvent être générées par la promotion de la libre circulation des personnes, des biens et services;
11. Souligne l'urgente nécessité pour tous les services de renseignement et de sécurité nationaux des États membres à faire preuve d'innovation et s'adapter aux menaces sécuritaires actuelles, entre autres, à travers l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et d'un personnel hautement qualifié, afin d'empêcher les groupes terroristes et criminels d'utiliser abusivement la libre circulation des personnes, des biens et des services, qui est également conforme aux les dispositions de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2014 qui impose aux États membres d'empêcher les mouvements des groupes terroristes en assurant la gestion et le contrôle efficaces des frontières;
12. Encourage les États membres à sensibiliser leurs ressortissants sur toutes les décisions de l'UA relatives à la libre circulation des personnes, des biens et des services, en vue de prévenir tout ressentiment à l'égard des étrangers d'autres pays africains et de prévenir la xénophobie;
13. Souligne la nécessité d'assurer une approche progressive dans la mise en œuvre des décisions politiques de l'UA sur la libre circulation des personnes et des biens, tout en étant conscient de la variabilité dans les préoccupations sécuritaires légitimes des États membres. Le Conseil souligne également la nécessité d'assurer que des mesures efficaces sont en place, afin de prévenir les situations où le respect de la libre circulation des personnes n’entrainera pas des situations où l'arrivée et l'établissement de migrants dans un pays donné ne créeront/ exacerberont pas les inégalités ou ne constitueront pas des défis à la paix et la sécurité ;
14. Demande à la Commission de l'UA d’accélérer la finalisation du Protocole sur la libre circulation des personnes en Afrique, conformément à la décision [Assembly/AU/Dec.607 (XXVII)] ;
15. Exhorte également le CISSA à apporter l'appui nécessaire aux États membres et aux CER/MR, en vue d'accélérer la mise en œuvre de toutes les décisions politiques de l'UA relatives à la libre circulation des personnes et des biens;
16. Souligne en outre la nécessité pour les membres africains du Conseil de sécurité des Nations unies à travailler en étroite collaboration avec le CPS pour assurer que la détermination de l’Afrique à faciliter la libre circulation des personnes et des biens ne soit pas entravée par des influences externes, compte tenu de l'émergence de nouvelles tendances dans certaines parties du monde pour que certains pays s'orientent vers la fermeture de leurs frontières et imposent des restrictions à la libre circulation des personnes;
17. Décide de rester activement saisi de la question.
Source:Ua